CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 octobre 1982, n° 81-11.195

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1980-10-15

En bref

Sommaire

Avant de retenir le caractère tardif d'une réclamation présentée par une société de confection de vêtement, une Cour d'appel se devait de rechercher si, comme le soutenait cette société, le vice du tissu n'avait été découvert que par l'expertise demandée à un organisme professionnel.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action rédhibitoire
  • Délai
  • Point de départ
  • Découverte du vice

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "TONY'S FASHION", ASSIGNEE PAR LA SOCIETE "CLARENSON" EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE PIECES DE TISSUS A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT POUR ELLE DU FAIT QUE LES VETEMENTS QU'ELLE AVAIT CONFECTIONNES AVEC LE TISSU AVAIT SUBI DES "RETRAITS" ANORMALEMENT ELEVES DUS, SELON L'EXPERTISE ETABLIE A SA DEMANDE PAR UN ORGANISME PROFESSIONNEL, A UN VICE CACHE DE FABRICATION DU TISSU ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "TONY'S FASHION", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA RECLAMATION DE CETTE SOCIETE N'EST INTERVENUE QUE LE 3 NOVEMBRE 1977 POUR UNE LIVRAISON EFFECTUEE LE 15 JUILLET 1977 ET QUE SA DEMANDE QUI N'A ETE FORMEE QUE SUR L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE LA SOCIETE CLARENSON EST TARDIVE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE "TONY'S FASHION" DANS SES CONCLUSIONS, LE VICE DU TISSU N'AVAIT ETE DECOUVERT QUE PAR L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT DEMANDEE AU CREDIT, NI LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONNU PAR ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Rapprochements

  • table décennale 1960-1969 VERBO VENTE N. 368 et suivants
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-12 Bulletin 1982 IV N. 12 p. 8 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.