En bref
- Sommaire
Le sous-traitant est contractuellement responsable envers l'entrepreneur qui l'a chargé d'exécuter des travaux. Viole l'article du Code civil l'arrêt qui retient que la prescription biennale bénéficie au sous-traitant dont la responsabilité est recherchée par l'entrepreneur principal.
- Thèmes
- Entreprise contrat
- Sous
- Traitant
- Responsabilité
- Action formée par l'entrepreneur principal contre le sous
- Prescription biennale
- Application (non)
- Rapports avec l'entrepreneur principal
- Responsabilité contractuelle
- Prescription civile
- Prescription trentenaire
- Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT EST CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE ENVERS L'ENTREPRENEUR QUI L'A CHARGE D'EXECUTER DES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE BENEFICIE AU SOUS-TRAITANT DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Code civil 1147 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-02-24 Bulletin 1982 III N. 54 p. 38 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.