Entreprise contrat – Sous : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 4 déc. 1984, n° 82-12.239En se fondant, pour accueillir la demande en paiement de sous-traitants sur les seules dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975, sans préciser si l'action directe des sous-traitants avait été exercée…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1984, n° 83-13.485Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Dès lors, le sous-traitant ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1984, n° 83-15.013Contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 83-11.401L'acceptation tacite ne peut être déduite d'une attitude passive du maître de l'ouvrage mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter le sous-traitant.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 83-11.268L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1984, n° 83-10.828Le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat qui inclut l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés lors de la réception.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1984, n° 83-11.133Le juge lié par les conclusions des parties doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé, l'inobservation de cette règle ne donne ouverture en principe qu'à requête en rectification d'arrêt ; le pourvoi est…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-16.908Le sous-traitant d'un sous-traitant est tenu à l'égard de ce dernier d'une obligation de résultat d'effectuer un ouvrage exempt de malfaçons.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 4 déc. 1984, n° 82-12.239En se fondant, pour accueillir la demande en paiement de sous-traitants sur les seules dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975, sans préciser si l'action directe des sous-traitants avait été exercée…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1984, n° 83-13.485Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Dès lors, le sous-traitant ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1984, n° 83-15.013Contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 83-11.401L'acceptation tacite ne peut être déduite d'une attitude passive du maître de l'ouvrage mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter le sous-traitant.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 83-11.268L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1984, n° 83-10.828Le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat qui inclut l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés lors de la réception.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1984, n° 83-11.133Le juge lié par les conclusions des parties doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé, l'inobservation de cette règle ne donne ouverture en principe qu'à requête en rectification d'arrêt ; le pourvoi est…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-16.908Le sous-traitant d'un sous-traitant est tenu à l'égard de ce dernier d'une obligation de résultat d'effectuer un ouvrage exempt de malfaçons.
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.550Les travaux d'ordre intellectuel ne sont pas exclus de la définition du contrat d'entreprise. En effectuant l'étude et les calculs d'une charpente qui incombaient à un entrepreneur chargé de construire un ouvrage, un…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 82-16.715Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la société centrale immobilière de construction du Sud-Ouest n'est pas une entreprise publique au sens du titre II de la loi du 31 décembre…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-14.761Le sous-traitant est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal. L'arrêt qui relève qu'un sous-traitant spécialiste en étanchéité avait dans son devis décrit les travaux de gros…
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 1983, n° 82-11.544Un contrat de sous-traitance est un marché d'entreprise, autonome et distinct, soumis à ce titre aux dispositions de l'article 1788 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 2 nov. 1983, n° 82-13.750Manque de base légale l'arrêt qui, pour laisser à un sous-traitant la charge d'un dommage survenu à son ouvrage relève, après avoir exactement énoncé qu'il n'existe pas de raison d'écarter l'application de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 1983, n° 82-12.737Sont nuls et de nul effet, quels qu'en soient la forme les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour faire échec aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Dès lors, les sous-traitants ne peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-15.792La subrogation consentie par l'entrepreneur principal dans ses droits et actions contre le maître de l'ouvrage ne permet pas au subrogé, qui n'a pas plus de droits que son subrogeant aux lieu et place duquel il agit,…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 82-10.525L'arrêt qui relève qu'à la date de réception par le maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal, le montant des pénalités de retard encourues par ce…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1983, n° 81-11.429La Cour d'appel qui constate que celui qui a confectionné des fermes et chevrons en se conformant aux instructions d'une entreprise chargée d'édifier des villas, mais n'a pas participé à la mise en oeuvre des éléments…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1982, n° 81-11.949Le sous-traitant est contractuellement responsable envers l'entrepreneur qui l'a chargé d'exécuter des travaux. Viole l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui retient que la prescription biennale bénéficie au…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1982, n° 81-11.974La loi du 31 décembre 1975 institue deux procédures exclusives l'une de l'autre ; le titre III instituant l'action directe ne s'applique qu'aux sous traités qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II que…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1982, n° 81-12.189Viole l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 la Cour d'appel qui, pour dire irrecevables les actions directes des sous-traitants, énonce que "l'entrepreneur principal n'en a présenté aucune aux fins d'acceptation…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1982, n° 81-11.730Le sous-traitant est responsable envers le maître d'ouvrage si sa faute délictuelle ou quasi-délictuelle est prouvée.
- CassationCass. ch. mixte, 18 juin 1982, n° 81-11.617La Cour d'appel qui, pour décider que l'action directe d'un sous-traitant contre le maître d'ouvrage ne peut être accueillie qu'à concurrence du reliquat restant dû par ce dernier sur les seuls travaux exécutés par ce…
- CassationCass. ch. mixte, 18 juin 1982, n° 79-16.892La Cour d'appel qui, pour décider que l'action directe d'un sous-traitant contre le maître d'ouvrage ne peut être accueillie qu'à concurrence du reliquat restant dû par ce dernier sur les seuls travaux exécutés par ce…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 81-12.273L'article 12 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1975 subordonne l'exercice de l'action directe du sous traitant à une mise en demeure préalable de payer, adressée à l'entrepreneur principal. L'article 13 alinéa 2 de…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1982, n° 81-11.397Le marché passé par un office public d'habitations à loyers modérés, établissement public administratif, en vue de l'exécution du service public du logement qu'il a pour mission d'assurer, constitue un marché public…
- RejetCass. 3e civ., 21 avr. 1982, n° 80-14.105N'est pas un contrat de sous-traitance la convention par laquelle une société, sans prendre de responsabilité directe dans la réalisation d'un ouvrage, met à la disposition d'une entreprise un matériel de louage que…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1982, n° 81-10.850Le sous-traitant est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal. La cour d'appel qui constate les défectuosités des travaux exécutés par un sous-traitant peut en déduire qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1982, n° 80-13.222La notion de contrat de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur son sous-traitant. Manque de base légale l'arrêt qui pour refuser la qualification de sous-traité à un…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-14.212L'action directe n'est accordée aux sous-traitants de marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, que si leur contrat de sous-traitance étant inférieur à 4000 francs…
- RejetCass. com., 22 juin 1981, n° 79-15.920Justifie sa décision une Cour d'appel qui condamne une société à verser diverses sommes à un sous traitant à titre de solde de situation de travaux en écartant le moyen tiré d'une transaction intervenue entre les…
- CassationCass. ch. mixte, 13 mars 1981, n° 79-11.185Si l'action directe instituée par la loi du 31 décembre 1975 est ouverte aux sous-traitants dès la date d'entrée en vigueur de la loi, il n'en est pas de même lorsqu'un jugement a antérieurement prononcé le règlement…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-11.066Justifie légalement sa décision retenant le caractère quasi-délictuel de la responsabilité d'un sous-traitant à l'occasion d'un dommage causé par un de ses préposés sur un chantier de construction, le juge qui relève…
- RejetCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-13.794Une Cour d'appel qui relève que, sans y être partie, une entreprise avait apposé sa signature au contrat de commande ayant pour objet une installation de manutention intervenue entre un client et une société et que…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1980, n° 79-13.219Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal.
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1978, n° 77-12.492Manque de base légale l'arrêt qui, pour décider qu'un sous-traitant peut réclamer directement au maître d'ouvrage le paiement de travaux de reconstruction nécessités par l'effondrement de terrains voisins du chantier,…
- CassationCass. com., 18 oct. 1977, n° 76-11.577Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en réparation de malfaçons formée par le maître de l'ouvrage contre un sous-traitant, au motif que l'erreur de conception est le fait de l'entrepreneur principal, tout en…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1976, n° 75-11.855Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui condamne un sous-traitant à garantir l'entrepreneur principal de sa condamnation à réparer les dommages causés au maître de l'ouvrage par l'incendie survenu…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-10.758NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE CELUI QUI L'A CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE D'UN TIERS, SANS…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-11.037LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LES MEMOIRES D'UN SOUS-TRAITANT DEVAIENT ETRE SOUMIS AU CONTROLE DE L'ARCHITECTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE NE RETIENNENT PAS AINSI QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE AU PROFIT DU…