CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 1982, n° 80-41.292

Décision attaquée : cour d'appel Caen 1980-04-28

En bref

Sommaire

Seul l'auteur du contredit, s'il succombe, peut être condamné à une amende civile.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, SI LA PARTIE QUI SUCCOMBE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST L'AUTEUR DU CONTREDIT, ELLE PEUT ETRE CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ESSO PAR FRIZOT, CELUI-CI A FORME UN CONTREDIT AUQUEL IL A ETE FAIT DROIT PAR L'ARRET ATTAQUE ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A UNE AMENDE CIVILE EN SE FONDANT SUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS L'AUTEUR DU CONTREDIT, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LEDIT ARTICLE ;

ET ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CANE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE UNE AMENDE CIVILE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 88 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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