CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1982, n° 80-40.875

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Alès 1980-02-15

En bref

Sommaire

En présence de l'avis du médecin contrôleur estimant que l'absence du salarié n'était pas justifiée par la maladie, l'employeur est en droit de refuser le paiement des indemnités différentielles mises à sa charge, et il appartient au salarié s'il conteste cet avis médical, de solliciter une contre-visite et, éventuellement une expertise judiciaire.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Maladie du salarié
  • Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale
  • Attribution du complément
  • Conditions
  • Contre visite médicale
  • Avis du médecin
  • Absence non justifiée par la maladie
  • Recours
  • Indemnités
  • Indemnité de maladie

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, ET L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE EVENTUELLE, LE SALARIE RECOIT, PENDANT LA PERIODE DITE A PLEIN TRAITEMENT, LA DIFFERENCE ENTRE LES INDEMNITES QU'IL PERCOIT ET LA REMUNERATION QU'IL AURAIT NORMALEMENT RECUE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME RAMEAU PIANOS A PAYER A SURREL, QUI S'ETAIT TROUVE EN ARRET DE TRAVAIL LE 11 OCTOBRE 1979, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE BIEN QUE LE MEDECIN CONTROLEUR CHARGE DE LA CONTRE-VISITE EUT CONCLU QUE SON ABSENCE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA MALADIE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MEDECIN TRAITANT, INFORME DU CONTROLE, AIT ETE D'ACCORD AVEC SON CONFRERE ET QUE DES LORS, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DECIDER QUE LE SALARIE AURAIT PU REPRENDRE SON TRAVAIL ;

QU'IL EUT, DES LORS, CONVENU DE SAISIR UN TROISIEME MEDECIN SOIT, APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES, SOIT APRES DECISION JUDICIAIRE, MAIS QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE TELLE DEMANDE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRESENCE DE L'AVIS DU MEDECIN CONTROLEUR, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE REFUSER LE VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, ET QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE, S'IL CONTESTAIT CET AVIS MEDICAL, DE SOLLICITER UNE CONTRE-VISITE ET EVENTUELLEMENT UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1315 CASSATION
  • Convention collective DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES ART. 49

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.