CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 1982, n° 80-40.668

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1979-11-22

En bref

Sommaire

Le salarié n'ayant pas demandé que lui soient énoncées les causes du licenciement en application de l'article du code du travail ce qui aurait fixé les limites du litige, l'employeur est recevable à invoquer tous les moyens de défense en réponse à son assignation.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Formalités légales
  • Notification des causes du licenciement
  • Salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir
  • Portée
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Notification écrite au salarié
  • Obligation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE JOSSE SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA SOCIETE PROMOPLAST EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CELLE-CI A EXECUTE L'ARRET ATTAQUE EN ADRESSANT A L'HUISSIER DE JUSTICE QUI ETAIT SON MANDATAIRE, AVEC LE CHEQUE CORRESPONDANT, UNE LETTRE NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE ;

MAIS ATTENDU QUE LE SEUL FAIT D'EXECUTER SANS RESERVE UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE JOSSE, ENTRE EN 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE PROMOPLAST EN QUALITE DE REPRESENTANT, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SE RENDRE A SES FRAIS AVANCES, AU SIEGE SOCIAL, A LA CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE MAIS NON MENTIONNES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, JOSSE N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS LES MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-26 Bulletin 1980 V N° 572 p. 430 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-08 Bulletin 1981 V N° 12 p. 8 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-01 Bulletin 1981 V N° 299 p. 224 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-22 Bulletin 1981 V N° 817 p. 607 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-04 Bulletin 1981 V N° 176 p. 131 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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