RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 1982, n° 81-15.205

Décision attaquée : tribunal de grande instance Paris 1981-06-26

En bref

Sommaire

L'article du code civil, dont l'objet est d'autoriser le majeur en tutelle à accomplir certains actes, ne permet pas au juge de déroger à la règle de droit public prévue au 6° de l'article du code électoral selon laquelle le majeur en tutelle est radié de la liste électorale.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1979, MLLE LAURENCE X..., ALORS AGEE DE 25 ANS, A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ;

QUE SON PERE, M. FRANCOIS X..., A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL ;

QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI, TENDANT A FAIRE JUGER QUE SA FILLE NE SERAIT PAS RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE DU CODE CIVIL DISPOSE, D'UNE MANIERE GENERALE ET SANS AUCUNE RESTRICTION, QUE LE JUGE DES TUTELLES PEUT ENUMERER CERTAINS ACTES QUE LA PERSONNE EN TUTELLE AURA LA CAPACITE DE FAIRE ELLE-MEME, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL EST POSSIBLE DE DEROGER A LA REGLE PREVUE A L'ARTICLE -6° DU CODE ELECTORAL, SELON LAQUELLE LE MAJEUR PROTEGE EST RADIE DE LA LISTE ELECTORALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DONT L'OBJET EST D'AUTORISER LE MAJEUR EN TUTELLE A ACCOMPLIR CERTAINS ACTES, NE PERMET PAS AU JUGE DE DEROGER A LA REGLE DE DROIT PUBLIC PREVUE AU 6° DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code civil 501
  • Code électoral L5 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-05-07 Bulletin 1981 II N. 115 p. 74 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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