CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 1982, n° 81-12.138

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1981-02-12

En bref

Sommaire

La notification d'une ordonnance autorisant une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, qui comporte une élection de domicile dans le ressort d'une conservation des hypothèques autre que celle prévue par l'article du code de procédure civile, ne peut être annulée que si le débiteur prouve le grief que lui cause cette irrégularité.

Thèmes
  • 1) hypothèque
  • Hypothèque judiciaire
  • Inscription provisoire
  • Ordonnance l'autorisant
  • Notification
  • Élection de domicile
  • Election dans le ressort de la conservation des hypothèques
  • Inobservation
  • Effets
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE HUARD, AYANT OBTENU D'UN PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DE GELIN, EN GARANTIE D'UNE CREANCE FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, GELIN A DEMANDE AU MEME PRESIDENT LA RETRACTATION DE CETTE AUTORISATION ;

ATTENDU QUE GELIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA NOTIFICATION DE LA PREMIERE ORDONNANCE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, L'ELECTION DE DOMICILE EXIGEE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT PU SE FAIRE QUE DANS LE RESSORT DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE FOUGERES, DISTINCTE DE CELLE DE RENNES OU HUARD L'A FAITE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ELECTION DE DOMICILE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE DOIT ETRE FAITE DANS LE RESSORT DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES OU L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE DOIT ETRE INSCRITE, IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE GELIN N'AVAIT PAS ALLEGUE AVOIR SUBI UN GRIEF DU FAIT DE L'ELECTION DE DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA CONSERVATION DE RENNES ;

ET ATTENDU QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR LA PARTIE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE CETTE IRREGULARITE ;

QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE EN TITRE DE L'ARTICLE 700 ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POURRAIENT SANS SE CONTREDIRE DECLARER ABUSIF UN APPEL AUQUEL ILS FONT DROIT EN PARTIE ;

QUE L'ARRET AYANT SUR L'APPEL DE GELIN INFIRME POUR PARTIE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LEDIT APPEL NE POUVAIT ETRE DECLARE ABUSIF ET ENTRAINER UNE REPARATION AU PROFIT DE HUARD ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE GELIN, LA COUR D'APPEL POUVAIT SANS SE CONTREDIRE LE CONDAMNER A PAYER A SON ADVERSAIRE LES SOMMES EXPOSEES PAR CELUI-CI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GELIN A PAYER A HUARD DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QUE SON APPEL A UN CARACTERE ABUSIF ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE MEME ARRET A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE PAR GELIN ET INFIRME PARTIELLEMENT L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SA DECISION QUE L'APPEL ETAIT JUSTIFIE DU MOINS POUR PARTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de procédure civile 55

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-07 Bulletin 1980 V N. 118 (3) p. 88 (CASSATION) et l'arrêt cité. (3)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-07 Bulletin 1980 V N. 118 (2) p. 88 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-04-20 Bulletin 1982 IV N. 132 p. 118 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.