IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 1982, n° 82-12.530

Décision attaquée : cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1982-03-16

En bref

Sommaire

C'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Doit être déclaré irrecevable le pourvoi, formé dans ces conditions, contre un arrêt ayant débouté une partie de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée à l'encontre d'un juge d'instance statuant en matière électorale.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Lieu
  • Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non)
  • Suspicion légitime
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Décisions susceptibles
  • Suspicion légitime (non)
  • Procédure
  • Présentation de la demande par un avocat aux conseils

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DESPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, BIHAN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME FORMEE A L'ENCONTRE D'UN JUGE D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE ELECTORALE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1962-01-12 Bulletin 1962 IV N. 57 p. 48 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-14 Bulletin 1975 II N. 295 p. 237 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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