RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 1982, n° 80-41.248

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 C) 1980-01-10

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article alinéas et du nouveau Code de procédure civile que le tiers assigné en déclaration de jugement commun doit être appelé en la cause pour faire valoir sa défense avant que ne soit intervenu le jugement tranchant le principal.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Intervention
  • Intervention forcée
  • Demande en déclaration de jugement commun
  • Demande antérieure au jugement tranchant le principal
  • Nécessité
  • Jugements et arrêts
  • Jugement commun
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE G'NABA, EMPLOYE LICENCIE D'UNE MAISON DE SOINS DENOMMEE "CURATORIUM DU CHATEAU DE THUN", A ASSIGNE Y..., MEDECIN DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 1977, A CONDAMNE LE DEFENDEUR A VERSER AU DEMANDEUR DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;

QUE CE JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, N'AYANT PAS ETE EXECUTE G'NABA A ASSIGNE DEVANT LE MEME TRIBUNAL EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, L'ASSOCIATION "LA SANTE DE LA FAMILLE DES X... DE FER FRANCAIS" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ASSIGNATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN AURAIT POUR BUT DE RENDRE OPPOSABLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU TIERS QUI N'A ETE NI ENTENDU, NI APPELE EN LA CAUSE, TOUT EN LUI PERMETTANT DE FAIRE VALOIR, A L'ENCONTRE DE CE JUGEMENT, SES MOYENS DE DEFENSE, CE QU'AURAIT ETE NECESSAIREMENT EN MESURE DE FAIRE LADITE ASSOCIATION, QUI AURAIT BENEFICIE, EN OUTRE, DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE , ALINEAS ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE TIERS ASSIGNE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, DOIT ETRE APPELE EN LA CAUSE POUR FAIRE VALOIR SA DEFENSE AVANT QUE NE SOIT INTERVENU LE JUGEMENT TRANCHANT LE PRINCIPAL ;

QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 331 AL. 2, AL. 3

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.