CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 1982, n° 81-12.796

Décision attaquée : cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1981-03-06

En bref

Sommaire

Le renouvellement d'un bail commercial n'étant pas subordonné à une fixation préalable du nouveau prix, le défaut d'action en fixation du loyer ne peut avoir de conséquence que sur le point de départ du prix du bail renouvelé.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Renouvellement
  • Conditions
  • Prix
  • Fixation préalable d'un nouveau prix (non)
  • Fixation
  • Absence
  • Effets
  • Offre
  • Portée
  • Non acceptation du prix par le preneur
  • Caducité du congé (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, ALINEA 5, ET 33, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'ETANT PAS SUBORDONNE A UNE FIXATION PREALABLE DU NOUVEAU PRIX, LE DEFAUT D'ACTION EN FIXATION DU LOYER NE PEUT AVOIR DE CONSEQUENCES QUE SUR LE POINT DE DEPART DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION AUX EPOUX DE Y... PAR M. X... A CILES, L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 6 MARS 1981) ENONCE QUE LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE PAR UN PRIX QUI DEVRAIT ETRE CELUI QUI EST RECLAME PAR LE PROPRIETAIRE SI CELUI-CI AVAIT FAIT JUGER EN TEMPS UTILE QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEPASSER LE COEFFICIENT LEGAL ET QUE FAUTE POUR M. X... A CILES DE L'AVOIR FAIT, C'EST CE COEFFICIENT QUI DOIT S'APPLIQUER ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 33
  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 5 AL. 5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-11-09 Bulletin 1981 III N. 180 p. 130 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-07-08 Bulletin 1980 III N. 132 p. 98 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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