IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 1982, n° 81-11.134

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 3) 1980-06-25

En bref

Sommaire

Un intervenant volontaire à titre accessoire dans une procédure d'appel, en vertu de l'article du nouveau code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, et une telle intervention ne lui confère pas la faculté d'exercer les voies de recours aux lieu et place de la partie principale. Il est donc sans qualité à se pourvoir contre l'arrêt.

Thèmes
  • Cassation
  • Parties
  • Demandeur
  • Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond
  • Partie principale ne s'étant pas pourvue
  • Procédure civile
  • Intervention
  • Intervention accessoire
  • Pourvoi de la partie intervenante
  • Nécessité
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE, APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 25 JUIN 1980), QUE LA "SOCIETE DE DISTRIBUTION DU CENTRE" A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI L'A MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE HICKE EST INTERVENU VOLONTAIREMENT DANS LA PROCEDURE POUR SOUTENIR CET APPEL ;

ATTENDU QUE HICKE QUI N'EST INTERVENU QU'ACCESSOIREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT PROPRE ET QU'UNE TELLE INTERVENTION NE LUI CONFERE PAS LA FACULTE D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS AUX LIEU ET PLACE DE LA PARTIE PRINCIPALE ;

QU'IL EST DONC SANS QUALITE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DEFERE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 330

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-03-06 Bulletin 1979 I N. 77 p. 63 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-11-28 Bulletin 1979 IV N. 312 p. 246 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-12-08 Bulletin 1980 IV N. 411 p. 330 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.