En bref
- Sommaire
Un intervenant volontaire à titre accessoire dans une procédure d'appel, en vertu de l'article du nouveau code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, et une telle intervention ne lui confère pas la faculté d'exercer les voies de recours aux lieu et place de la partie principale. Il est donc sans qualité à se pourvoir contre l'arrêt.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE, APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 25 JUIN 1980), QUE LA "SOCIETE DE DISTRIBUTION DU CENTRE" A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI L'A MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE HICKE EST INTERVENU VOLONTAIREMENT DANS LA PROCEDURE POUR SOUTENIR CET APPEL ;
ATTENDU QUE HICKE QUI N'EST INTERVENU QU'ACCESSOIREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT PROPRE ET QU'UNE TELLE INTERVENTION NE LUI CONFERE PAS LA FACULTE D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS AUX LIEU ET PLACE DE LA PARTIE PRINCIPALE ;
QU'IL EST DONC SANS QUALITE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DEFERE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 330
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-03-06 Bulletin 1979 I N. 77 p. 63 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-11-28 Bulletin 1979 IV N. 312 p. 246 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-12-08 Bulletin 1980 IV N. 411 p. 330 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.