En bref
- Sommaire
Il n'y a pas lieu à interprétation d'un arrêt de rejet par lequel la Cour de Cassation condamne le demandeur à une indemnité d'un montant déterminé "envers les défendeurs" et non au profit de chacun, une telle formule ne présentant pas d'ambiguïté.
Texte intégral
ATexte intégral
ATTENDU QUE LEDIT ARRET, QUI A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ENTREPOSE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL RENDU LE 22 JANVIER 1979 AU PROFIT DE FRISONE ET DE QUINZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE, A CONDAMNE CELLE-CI "ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS";
QU'IL EST DEMANDE A LA COUR DE PRECISER LA PORTEE DE CETTE CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS "ENVERS LES DEFENDEURS", ET NON AU PROFIT DE CHACUN ;
QU'UNE TELLE FORMULE NE PRESENTANT PAS D'AMBIGUITE, IL N'Y A LIEU A INTERPRETATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.