RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 1982, n° 81-14.802

Décision attaquée : cour d'appel Versailles 1981-06-04

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir énoncé que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices cachés de la chose qu'il vend, condamne celui-ci à en réparer toutes les conséquences dommageables.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Connaissance du vendeur
  • Etendue de la garantie
  • Vendeur professionnel
  • Grossiste

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 JUIN 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOLLARD" A VERSER A LA SOCIETE QUERVEL UNE SOMME REPRESENTANT L'INDEMNISATION DES MALFACONS PROVOQUEES PAR LE VICE CACHE DE BRIQUES QU'ELLE LUI AVAIT VENDUES ET QUE CELLE-CI AVAIT UTILISEES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DE VICE CACHE QUI PESE SUR LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST UNE PRESOMPTION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT DONC S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOLLARD" AVAIT INVOQUES EN APPEL POUR JUSTIFIER LA DESTRUCTION DE CETTE PRESOMPTION ET QU'EN NE LE FAISANT PAS, IL A VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "DE PAR LEUR PROFESSION DE GROSSISTE ET DE VENDEUR PROFESSIONNEL LES ETABLISSEMENTS MOLLARD ETAIENT TENUS DE CONNAITRE LES VICES CACHES DES BRIQUES VENDUES A L'ENTREPRISE QUERVEL" ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Textes appliqués

  • Code civil 1645

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 278 p. 212 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-18 Bulletin 1977 III N. 348 p. 263 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-12 Bulletin 1979 IV N. 98 p. 77 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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