RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 1982, n° 80-41.370

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 A) 1980-01-29

En bref

Sommaire

Dans le cas d'un moniteur d'auto-école démissionnaire puis entré dans la même ville au service d'une autre auto-école comme directeur-moniteur et lié à son premier employeur par une clause de non concurrence une cour d'appel a légalement justifié sa décision de débouter le premier employeur de sa demande de dommages intérêts pour violation de ladite clause en estimant d'une part que le moniteur ne pouvait être considéré comme un exploitant au sens de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 18 mai 1971 et en constatant d'autre part qu'il n'était pas établi que le moniteur ait été à l'origine de la création par un tiers de l'école de conduite ni qu'il ait exploité lui-même cette école par tiers interposé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU 18 MAI 1971 ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE NIVET, ENGAGE PAR MENIER LE 2 NOVEMBRE 1976 A DOURDAN COMME MONITEUR D'AUTO-ECOLE, DEMISSIONNAIT LE 23 AVRIL 1978 ET ENTRAIT, EN JUILLET 1978, DANS CETTE MEME VILLE, AU SERVICE COMME DIRECTEUR-MONITEUR DE L'AUTO-ECOLE SAINT JACQUES CREEE PAR SABOT ;

ATTENDU QUE MENIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REFUTE LES MOTIFS DE CEUX-CI ETABLISSANT QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE EXPLOITATION PAR PERSONNE INTERPOSEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE NIVET QUI DONNAIT DES LECONS DE CONDUITE, FUT-CE COMME DIRECTEUR SALARIE, N'ETAIT PAS TENU PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET ALORS ENFIN QU'EN CONSIDERANT QUE LORS DE L'EMBAUCHE DE NIVET MENIER AURAIT DU LIER SON SALARIE PAR UN CONTRAT ECRIT COMPLETANT LA CONVENTION COLLECTIVE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE NIVET N'ETAIT PAS UN EXPLOITANT AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES ;

QU'ELLE A, D'AUTRE PART, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, CONSTATE QUE MENIER N'AVAIT PAS ETABLI QUE NIVET ETAIT A L'ORIGINE DE LA CREATION PAR SABOT DE L'ECOLE DE CONDUITE SAINT-JACQUES NI, QU'A TRAVERS LA PERSONNE DE SABOT IL L'EXPLOITAIT LUI-MEME ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Convention collective nationale 1971-05-18 art. 16 des Etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.