CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 1982, n° 81-10.337

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 2) 1980-10-10

En bref

Sommaire

La procédure devant le tribunal de commerce étant orale, la demande reconventionnelle que forme un défendeur en omettant des conclusions au conseil du demandeur, constitue la citation en justice que vise l'article du Code civil parmi les causes d'interruption civile. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui déclare prescrite ladite demande reconventionnelle au motif que les conclusions dans lesquelles elle est formulée, auraient dû, pour saisir le tribunal, être déposées dans le délai légal de prescription au greffe de la juridiction.

Thèmes
  • Prescription civile
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Action en justice
  • Demande reconventionnelle
  • Tribunal de commerce
  • Remise des conclusions à la partie adverse
  • Procédure
  • Débats
  • Oralité
  • Effets
  • Prescription

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JULES ROY CHARGEE PAR BOEDELS D'UN TRANSPORT ROUTIER DE RAISINS DE FRANCE AUX PAYS-BAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.) A SOLLICITE LES SERVICES DE LA SOCIETE DANZAS QUI A EU RECOURS, DE SON COTE, A LA SOCIETE MONTANER POUR CETTE OPERATION QUI A EU LIEU DANS DE MAUVAISES CONDITIONS AYANT ENTRAINE DES AVARIES QUI ONT MOTIVE LE REFUS DU PAIEMENT DU TRANSPORT PAR BOEDELS ;

QUE CELUI-CI, ASSIGNE A CETTE FIN DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, A FORME DANS LE DELAI D'UN AN PREVU A L'ARTICLE 32 DE LA C.M.R. A LA SUITE DU REJET, LE 16 OCTOBRE 1974, DE SA RECLAMATION ECRITE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DES AVARIES CONTRE LA SOCIETE JULES ROY QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DANZAS QUI A APPELE A SON TOUR LE VOITURIER EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE BOEDELS AVAIT COMMUNIQUE A L'AVOCAT DE LA SOCIETE JULES ROY, QUI LUI EN AVAIT ACCUSE RECEPTION, SES CONCLUSIONS DONT LE TEXTE A ETE SIGNIFIE DANS L'ASSIGNATION EN GARANTIE ADRESSEE PAR LA SOCIETE JULES ROY A LA SOCIETE DANZAS, L'ARRET ENONCE POUR DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BOEDELS QUE, POUR SAISIR LE TRIBUNAL, CES CONCLUSIONS AURAIENT DU ETRE DEPOSEES AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION AVANT LE 17 OCTOBRE 1975, DATE LIMITE DU DELAI DE PRESCRIPTION CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEMANDES INCIDENTES SONT FORMEES A L'ENCONTRE DES PARTIES A L'INSTANCE DE LA MEME MANIERE QUE SONT PRESENTES LES MOYENS DE DEFENSE, ET QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA PROCEDURE EST ORALE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LA REMISE DANS LE DELAI LEGAL DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE BOEDELS AU CONSEIL DU DEMANDEUR PRINCIPAL QUI EN AVAIT ACCUSE RECEPTION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 10 OCTOBRE 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 2244
  • Nouveau Code de procédure civile 871

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.