CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 1982, n° 81-12.947

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1981-03-25

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardive l'action résultant des vices rédhibitoires intentée par un acheteur statue sans avoir préconisé la date à laquelle celui-ci avait eu effectivement connaissance de ces vices.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action rédhibitoire
  • Délai
  • Point de départ
  • Découverte du vice

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA "SOCIETE NANTAISE DE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS ROUTIERS" (S.N.T.A.R.) A ACQUIS DE LA "SOCIETE NANTAISE DE POIDS LOURDS" (S.N.P.L.) ENTRE FEVRIER ET JUIN 1975 TROIS CAMIONS QUI ONT ETE TOUS LES TROIS L'OBJET DE NOMBREUSES PANNES ET AVARIES ;

QU'ESTIMANT QUE CELLES-CI RESULTAIENT D'UN VICE CACHE "AFFECTANT LES ENSEMBLES MECANIQUES DE PROPULSION", LA S.N.T.A.R. A ASSIGNE, LE 10 MARS 1978, LA S.N.P.L. EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;

QUE CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS" (SOCIETE R.V.I.) QUI SE TROUVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BERLIET, FABRICANT DES VEHICULES ET A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A LA S.N.T.A.R. LE PAIEMENT DE FACTURES DE REPARATIONS IMPAYEES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE EN GARANTIE DE LA S.N.T.A.R. IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DES INCIDENTS GRAVES ONT AFFECTE LES BOITES DE VITESSE DES CAMIONS DES JANVIER 1976 ET SE SONT REPETES JUSQU'EN MARS, MAI ET SEPTEMBRE, 1977 ET QUE C'EST A CE MOMENT QUE L'ACQUEREUR QUI AVAIT, EN TANT QUE PROFESSIONNEL, DES CONNAISSANCES TECHNIQUES, S'IL AVAIT ETE NORMALEMENT DILIGENT ET AVISE, AURAIT PU ET DU S'ENQUUERIR DE L'ORIGINE DE CES ANOMALIES DONT LA FREQUENCE ET L'IMPORTANCE NE POUVAIENT QUE L'AMENER A S'INTERROGER SUR L'EXISTENCE D'UN VICE ET QU'ELLE NE POUVAIT SOUTENIR EN S'APPUYANT SUR SA LETTRE DU 23 FEVRIER 1978, QU'ELLE N'AVAIT PU EN AVOIR LA REVELATION QUE LE 6 FEVRIER 1978 ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LA S.N.T.A.R. AVAIT EFFECTIVEMENT EU CONNAISSANCE DES VICES POUR DETERMINER, EN RAISON DE LA NATURE DE CES VICES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SI ELLE AVAIT INTENTE SON ACTION A BREF DELAI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1648

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1961-10-24 Bulletin 1961 III N. 377 p. 327 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-12-21 Bulletin 1971 IV N. 309 (1) p. 291 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-11-27 Bulletin 1973 IV N. 344 (1) p. 307 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-01-12 Bulletin 1982 IV N. 12 p. 8 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.