RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 1982, n° 81-93.489

Décision attaquée : cour d'appel Chambéry 1980-12-04

En bref

Sommaire

Il se déduit des termes de l'article du Code de procédure pénale qu'un pourvoi n'est recevable que contre une décision de nature à constituer une violation de la loi. Cette règle, d'ordre général, est applicable aussi bien au pourvoi formé par le ministère public qu'à celui formé par la partie à laquelle il est fait grief.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, A CONDAMNE X... FRANCOIS A LA PEINE DE 1 000 FRANCS D'AMENDE SANS REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUR, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A UN AN LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL LE CONDAMNE NE POURRA EN SOLLICITER UN NOUVEAU, ET A REFUSE DE RELEVER X... DE CETTE MESURE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'INVOQUE LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI ET QUE LE DEMANDEUR SOLLICITE L'APPROBATION DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES DU CODE DE LA ROUTE ET 55-1 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR DE CASSATION NE STATUE SUR UN POURVOI QUE LORSQUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE LA LOI ;

QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE SANS OBJET ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 567

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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