RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 1982, n° 82-60.478

Décision attaquée : tribunal d'instance Lorient 1982-10-22

En bref

Sommaire

Les fonctions de gérant et de régisseur de recettes d'un camping municipal ne peuvent être dissociées dans la personne de celui qui les exerce à la fois. On ne saurait donc faire grief au tribunal d'instance qui après avoir affirmé le caractère administratif du contrat de louage de service liant ce gérant à la commune, rejette sa demande d'inscription sur les listes électorales prud"homales.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Prud"hommes
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Conditions
  • Personne cumulant les fonctions de gérant et de régisseur de recettes dans un camping
  • Participation à une mission de service public en sa qualité de régisseur de recette
  • Dissociation des fonctions
  • Impossibilité
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MAURICE LE HE, GERANT DU CAMPING MUNICIPAL DE LA RADE A LARMOR-PLAGE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES, AU MOTIF QU'EN SA QUALITE DE REGISSEUR DE RECETTES DE CE CAMPING IL PARTICIPAIT A UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ALORS QUE CES DEUX FONCTIONS NE SONT PAS LIEES ET QUE DANS L'EMPLOI DE GERANT QUI LUI A ETE CONFIE PAR UN ARRETE DISTINCT, IL SE TROUVE DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE DE DROIT PRIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES FONCTIONS DE GERANT ET DE REGISSEUR DE RECETTES D'UN CAMPING MUNICIPAL NE PEUVENT ETRE DISSOCIES DANS LA PERSONNE DE CELUI QUI LES EXERCE A LA FOIS ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, EN CONSEQUENCE, AFFIRME A BON DROIT LE CARACTERE ADMINISTRATIF DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE LIANT LE HE A LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARMOR-PLAGE ;

Textes appliqués

  • Code du travail L511-1
  • Code du travail L513-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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