En bref
- Sommaire
Les fonctions de gérant et de régisseur de recettes d'un camping municipal ne peuvent être dissociées dans la personne de celui qui les exerce à la fois. On ne saurait donc faire grief au tribunal d'instance qui après avoir affirmé le caractère administratif du contrat de louage de service liant ce gérant à la commune, rejette sa demande d'inscription sur les listes électorales prud"homales.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Prud"hommes
- Liste électorale
- Inscription
- Conditions
- Personne cumulant les fonctions de gérant et de régisseur de recettes dans un camping
- Participation à une mission de service public en sa qualité de régisseur de recette
- Dissociation des fonctions
- Impossibilité
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MAURICE LE HE, GERANT DU CAMPING MUNICIPAL DE LA RADE A LARMOR-PLAGE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES, AU MOTIF QU'EN SA QUALITE DE REGISSEUR DE RECETTES DE CE CAMPING IL PARTICIPAIT A UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ALORS QUE CES DEUX FONCTIONS NE SONT PAS LIEES ET QUE DANS L'EMPLOI DE GERANT QUI LUI A ETE CONFIE PAR UN ARRETE DISTINCT, IL SE TROUVE DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE DE DROIT PRIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES FONCTIONS DE GERANT ET DE REGISSEUR DE RECETTES D'UN CAMPING MUNICIPAL NE PEUVENT ETRE DISSOCIES DANS LA PERSONNE DE CELUI QUI LES EXERCE A LA FOIS ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, EN CONSEQUENCE, AFFIRME A BON DROIT LE CARACTERE ADMINISTRATIF DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE LIANT LE HE A LA COMMUNE DE LARMOR-PLAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARMOR-PLAGE ;
Textes appliqués
- Code du travail L511-1
- Code du travail L513-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.