IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 1982, n° 82-60.482

Décision attaquée : tribunal d'instance Thonon-Evian 1982-10-15

En bref

Sommaire

Un délégué syndical agissant seulement en cette qualité ne saurait se pourvoir en cassation contre un jugement auquel il n'a pas été partie.

Thèmes
  • Cassation
  • Parties
  • Demandeur
  • Élections professionnelles
  • Demandeur étranger à la décision attaquée
  • Pourvoi
  • Personne pouvant le former
  • Prud"hommes
  • Contestation
  • Qualité pour la former
  • Délégué syndical
  • Délégué n'agissant qu'ès

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 25 OCTOBRE 1982, JEAN-PIERRE X..., PRECISANT AGIR EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.C. S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT LA RADIATION DE ILIJAS SKORIC, SALARIE DE LA SOCIETE S.A.E.M.E. DE LA LISTE DE L'ENCADREMENT ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES ;

ATTENDU QU'UN DELEGUE SYNDICAL AGISSANT SEULEMENT EN CETTE QUALITE NE SAURAIT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE ;

QU'AINSI LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THONON-EVIAN ;

Textes appliqués

  • Code du travail R513-25

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-11-28 Bulletin 1979 V N. 305 P. 665 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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