En bref
- Sommaire
En matière d'expropriation la substitution de l'indemnité à la propriété laissant intacte la masse patrimoniale de l'exproprié et les garanties de ses créanciers, est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi en cassation formé par un créancier hypothécaire de l'exproprié.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Cassation
- Ordonnance d'expropriation
- Pourvoi
- Qualité
- Créancier de l'exproprié (non)
- Action oblique
- Conditions
- Préjudice
- Qualité pour le former
- Créancier
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QUE SI LA NEGLIGENCE DU DEBITEUR COMPROMET LES DROITS DES CREANCIERS ;
ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE CHAMPAGNE A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1979 PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PARON, DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA COTE D'OR DONT ELLE ETAIT CREANCIERE HYPOTHECAIRE ET QUI S'ETAIT ABSTENUE, AINSI QUE MMES GUERRIER X..., ASSOCIEES, DE FORMER CE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION AUX TERMES DUQUEL LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LA SUBSTITUTION DE L'INDEMNITE A LA PROPRIETE LAISSE INTACTE LA MASSE PATRIMONIALE DE L'EXPROPRIE ET LES GARANTIES DES CREANCIERS DE CELUI-CI ;
QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE ;
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-13
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-19 Bulletin 1969 III N. 498 p. 376 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.