IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 1982, n° 81-70.522

Décision attaquée : juge de l'expropriation Yonne 1979-12-14

En bref

Sommaire

En matière d'expropriation la substitution de l'indemnité à la propriété laissant intacte la masse patrimoniale de l'exproprié et les garanties de ses créanciers, est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi en cassation formé par un créancier hypothécaire de l'exproprié.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QUE SI LA NEGLIGENCE DU DEBITEUR COMPROMET LES DROITS DES CREANCIERS ;

ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE CHAMPAGNE A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1979 PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PARON, DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA COTE D'OR DONT ELLE ETAIT CREANCIERE HYPOTHECAIRE ET QUI S'ETAIT ABSTENUE, AINSI QUE MMES GUERRIER X..., ASSOCIEES, DE FORMER CE RECOURS ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION AUX TERMES DUQUEL LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LA SUBSTITUTION DE L'INDEMNITE A LA PROPRIETE LAISSE INTACTE LA MASSE PATRIMONIALE DE L'EXPROPRIE ET LES GARANTIES DES CREANCIERS DE CELUI-CI ;

QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-19 Bulletin 1969 III N. 498 p. 376 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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