CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 1982, n° 81-10.841

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Audience solennelle) 1980-11-27

En bref

Sommaire

L'interdiction faite aux parties devant le juge des loyers commerciaux, en vertu de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, de développer d'autres moyens et conclusions que ceux de leurs mémoires ne concerne que le déroulement des débats et ne leur interdit pas de modifier leurs écritures pour invoquer des moyens nouveaux en cours d'instance.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Procédure
  • Bail révisé ou renouvelé
  • Mémoire préalable
  • Moyens
  • Moyen nouveau soulevé en appel
  • Possibilité
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Moyen nouveau (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE AUX PARTIES DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DE DEVELOPPER D'AUTRES MOYENS ET CONCLUSIONS QUE CEUX DE LEURS MEMOIRES NE CONCERNE QUE LE DEROULEMENT DES DEBATS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL LE MOYEN DEDUIT PAR MME X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE GALERIES SAINT-MICHEL, D'UNE MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE DE NATURE A JUSTIFIER LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE A LA VALEUR LOCATIVE, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS 27 NOVEMBRE 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES PARTIES NE PEUVENT INVOQUER DEVANT LE JUGE QUE LES MOYENS ET CONCLUSIONS DE LEURS MEMOIRES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'INTERDIT PAS AUX PARTIES DE MODIFIER LEURS ECRITURES POUR INVOQUER DE NOUVEAUX MOYENS EN COURS D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30 ART. 29-2
  • Nouveau Code de procédure civile 563 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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