RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 décembre 1982, n° 81-12.287

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1981-02-12

En bref

Sommaire

Justifie sa décision accueillant la demande de nullité de la marque "Itala Pilsen" déposée par une société italienne pour couvrir les boissons, dont la bière, la Cour d'appel qui, ayant retenu que cette marque imposait le sentiment qu'elle s'appliquait à une bière brassée à partir des houblons et selon la technique ayant fait la réputation de la ville de Pilsen, et que l'adjonction du terme "Itala" était impuissante à faire disparaître, la possibilité de confusion en résultant, en a déduit que cette marque comportait des indications propres à tromper le public.

Thèmes
  • Marques de fabrique
  • Protection
  • Marque contenant des indications de nature à tromper l'acheteur (non)
  • Vocable faisant croire à des qualités inexactes du produit
  • Marque internationale
  • Nullité
  • Nom géographique
  • Appellation d'origine
  • Imitation illicite
  • Confusion
  • Objet
  • Boissons "itala pilsen"

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1981) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PARTIE FRANCAISE DE LA MARQUE INTERNATIONALE ITALA X... SEN DEPOSEE PAR LA SOCIETE ITALIENNE BIRRA PERONI POUR DESIGNER DES BOISSONS, DONT LA BIERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI L'ENSEMBLE FORME PAR LES MOTS ITALA PILSEN AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE FAIRE CROIRE AU PUBLIC A CERTAINES QUALITES INEXACTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRANGEMENT DE LISBONNE N'A PAS PERMIS DE METTRE FIN QU'AUX UTILISATIONS ANTERIEURES D'APPELATION D'ORIGINE EXISTANT DANS D'AUTRES PAYS MAIS NON AUX DROITS PRIVATIFS REGULIEREMENT PROTEGES, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 5 DE L'ARRANGEMENT DE LISBONNE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE OCCURRENCE, EN FAISANT PRODUIRE A CE TEXTE UN EFFET RETROACTIF PORTANT ATTEINTE A DES DROITS REGULIEREMENT ACQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE MOT PILSEN, QUI CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE DE LA MARQUE, IMPOSAIT LE SENTIMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE BIERE BRASSEE A PARTIR DES HOUBLONS ET SELON LA TECHNIQUE QUI ONT FAIT LA REPUTATION DE PILSEN, VILLE DE BOHEME NOTOIREMENT CONNUE A CET EGARD ET QUE L'ADJONCTION DU TERME ITALA ETAIT IMPUISSANTE A FAIRE DISPARAITRE LA POSSIBILITE DE CONFUSION QUI RESULTAIT DE L'EMPLOI DE PILSEN ;

QU'EN EN AYANT DEDUIT QUE LA MARQUE DEPOSEE COMPORTAIT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER LE PUBLIC C'EST A BON DROIT, QU'APPLIQUANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, DECIDE QUE LA PARTIE FRANCAISE DE LA MARQUE DEPOSEE ETAIT NULLE ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • LOI 1964-12-31 ART. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-06-12 Bulletin 1978 N. 160 p. 137 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-06-16 Bulletin 1980 IV N. 255 p. 205 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.