Marques de fabrique – Protection : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 2 mai 1984, n° 82-14.090Une Cour d'appel qui a constaté les risques existants de confusion entre des marques prioritaires renommées et un nom similaire n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 31…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-11.728Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour rejeter le recours d'une société utilisant depuis plusieurs années, pour ses eaux de vie, la dénomination "Napoléon" comme marque dont le renouvellement lui a été refusé par…
- RejetCass. com., 3 mai 1983, n° 81-16.606Ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain que, tant par sa consonance que visuellement, une marque déposée pour désigner des vins est susceptible d'être confondue avec le terme désignant un cépage alsacien…
- RejetCass. com., 18 janv. 1983, n° 81-13.664Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le déposant d'une marque du recours par lui formé contre la décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle ayant rejeté son dépôt,…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 81-12.287Justifie sa décision accueillant la demande de nullité de la marque "Itala Pilsen" déposée par une société italienne pour couvrir les boissons, dont la bière, la Cour d'appel qui, ayant retenu que cette marque imposait…
- RejetCass. com., 16 juin 1981, n° 79-13.917Une Cour d'appel retenant que la dénomination "Nature" appliquée à un produit de parfumerie ne pouvait en principe en vertu de l'article 3 alinea 4 de la loi du 31 décembre 1964 faire l'objet d'un dépôt de marque a pu…
- RejetCass. com., 28 avr. 1981, n° 79-15.372Une Cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu qu'une société s'était intéressée à la marque Laisky avant qu'un de ses anciens employés dépose lui-même cette marque au profit d'une autre…
- CassationCass. com., 16 juin 1980, n° 79-11.118En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, les noms géographiques peuvent être utilisés comme marque servant à distinguer les produits et service d'une entreprise quelconque. Prive dès lors son arrêt de…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 2 mai 1984, n° 82-14.090Une Cour d'appel qui a constaté les risques existants de confusion entre des marques prioritaires renommées et un nom similaire n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 31…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-11.728Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour rejeter le recours d'une société utilisant depuis plusieurs années, pour ses eaux de vie, la dénomination "Napoléon" comme marque dont le renouvellement lui a été refusé par…
- RejetCass. com., 3 mai 1983, n° 81-16.606Ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain que, tant par sa consonance que visuellement, une marque déposée pour désigner des vins est susceptible d'être confondue avec le terme désignant un cépage alsacien…
- RejetCass. com., 18 janv. 1983, n° 81-13.664Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le déposant d'une marque du recours par lui formé contre la décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle ayant rejeté son dépôt,…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 81-12.287Justifie sa décision accueillant la demande de nullité de la marque "Itala Pilsen" déposée par une société italienne pour couvrir les boissons, dont la bière, la Cour d'appel qui, ayant retenu que cette marque imposait…
- RejetCass. com., 16 juin 1981, n° 79-13.917Une Cour d'appel retenant que la dénomination "Nature" appliquée à un produit de parfumerie ne pouvait en principe en vertu de l'article 3 alinea 4 de la loi du 31 décembre 1964 faire l'objet d'un dépôt de marque a pu…
- RejetCass. com., 28 avr. 1981, n° 79-15.372Une Cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu qu'une société s'était intéressée à la marque Laisky avant qu'un de ses anciens employés dépose lui-même cette marque au profit d'une autre…
- CassationCass. com., 16 juin 1980, n° 79-11.118En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, les noms géographiques peuvent être utilisés comme marque servant à distinguer les produits et service d'une entreprise quelconque. Prive dès lors son arrêt de…
- CassationCass. com., 7 mai 1980, n° 78-11.743Une Cour d'appel qui constate qu'une fabrique de verrerie qui utilise depuis de nombreuses années sans interruption une dénomination sociale composée des termes Verrerie suivie du nom de la localité où elle est établie…
- RejetCass. com., 28 janv. 1980, n° 78-13.686Les juges du fond, qui constatent que des sigles de même consonance utilisés, l'un comme nom commercial par une société en 1962, l'autre comme nom commercial et comme marque par une autre société depuis 1974, ne peuvent…
- CassationCass. com., 10 janv. 1978, n° 76-12.057Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à une demande en paiement de redevances dues en vertu d'une cession du droit d'user du vocable "Unité-Retraite", sans répondre au moyen faisant valoir qu'un vocable n'est…
- RejetCass. com., 23 nov. 1977, n° 75-15.771Le dépôt de marques complexes comportant le nom du déposant n'interdit pas à un homonyme de déposer ultérieurement et d'utiliser des marques complexes composées avec son nom patronymique dès lors qu'il a soin d'y…
- RejetCass. com., 12 juill. 1976, n° 75-12.734La Cour d'appel qui a souverainement constaté la fraude commise par un commerçant ayant déposé une marque alors qu'il était parfaitement informé qu'une société commerciale exerçant le même commerce utilisait,…
- CassationCass. com., 14 janv. 1976, n° 74-11.727Méconnaît les dispositions des articles 4 et 35 de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté qu'une société commerciale était propriétaire d'une marque comme premier utilisateur et premier…
- CassationCass. com., 29 oct. 1975, n° 74-11.225Méconnaît les dispositions des articles 4 et 27 de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui, pour débouter le fabricant de similicuir appelé "skaï" de sa demande tendant à obtenir la condamnation d'un fabricant de…
- RejetCass. com., 22 avr. 1975, n° 73-14.364LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, CONSIDERE QUE, PAR LE MOYEN D'UN DEPOT ULTERIEUR DE MARQUE, UN FABRICANT NE POUVAIT, NONOBSTANT LA VALIDITE DE CE DEPOT, ENFREINDRE LA DEFENSE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, PAR UNE DECISION…
- RejetCass. com., 23 oct. 1973, n° 72-10.779C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE POUR ANNULER LA PARTIE DENOMINATIVE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE COMPLEXE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA DENOMINATION EMPLOYEE, CONSTITUEE…
- CassationCass. com., 26 juin 1973, n° 72-10.900LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, QU'ILS SOIENT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI. ET LA…
- RejetCass. com., 11 déc. 1972, n° 71-13.286EN RELEVANT QUE LA DENOMINATION D'UN PRODUIT DEPOSEE COMME MARQUE DE FABRIQUE, DESIGNAIT LE RADICAL D'UN DES COMPOSANTS DU PRODUIT SANS ETRE, A L'EPOQUE DU DEPOT, UNE APPELLATION GENERIQUE OU NECESSAIRE ET NE DECRIVRAIT…
- RejetCass. com., 14 nov. 1972, n° 71-12.400EN MATIERE DE MARQUES DE FABRIQUE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DENOMINATION EMPLOYEE COMME MARQUE EST DESCRIPTIVE D'UNE QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT ET DES LORS, NON SUSCEPTIBLE DE PROTECTION, EN…
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 70-14.246LA PROTECTION ACCORDEE A UNE MARQUE DEPOSEE EST ABSOLUE. DES LORS C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE MARQUE AYANT ETE DEPOSEE POUR "TOUS IMPRIMES, PUBLICATIONS, JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES ET LIVRES", UNE COUR D'APPEL…