CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 décembre 1982, n° 81-13.769

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre 2) 1981-03-25

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil la Cour d'appel qui, en présence d'un contrat de fourniture exclusive de bière, considère que le prix de la marchandise était déterminable suivant les seules énonciations du contrat alors que celles-ci, renvoyant aux prix pratiqués par le fournisseur sur la place pour marchandises de pareille qualité fournie aux clients de même catégorie, ne comportaient aucun élément de référence précis et objectif rendant le prix indépendant de la seule volonté dudit fournisseur.

Thèmes
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Exclusivité
  • Concession exclusive de vente
  • Prix
  • Détermination
  • Référence au tarif uniforme du fournisseur pour ses clients de la même catégorie
  • Conditions identiques à celles d'acheteurs indépendants
  • Contrat de biere
  • Référence au tarif uniforme pour ses clients de la même catégorie
  • Fixation
  • Indétermination

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., X... DE BOISSONS A CHAMBERY, PAR CONTRAT DU 26 MAI 1965 SE SONT ENGAGES EN CONTREPARTIE D'UN AVAL DE 20000 FRANCS A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT PENDANT DIX ANNEES AUPRES DE LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES DE CHAMPIGNEULES AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE (SEB) ET A VENDRE UNE QUANTITE MINIMALE ANNUELLE DE 400 HECTOLITRES DE BIERE, LA BRASSERIE S'ENGAGEANT POUR SA PART A LEUR FAIRE LIVRER SES PRODUITS AUX PRIX PRATIQUES PAR ELLE A CHAMBERY POUR MARCHANDISES DE PAREILLE QUALITE FOURNIES AUX CLIENTS DE MEME CATEGORIE ;

QUE, PAR UN NOUVEL ACTE DU 27 DECEMBRE 1966, LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES EN CONTREPARTIE D'UN CAUTIONNEMENT DE 20000 FRANCS A S'APPROVISIONNER PENDANT DIX ANNEES AUPRES DE LA SEB ET A VENDRE UNE QUANTITE MINIMALE DE 700 HECTOLITRES A DES CONDITIONS IDENTIQUES AUX PRECEDENTES ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DES CONVENTIONS SUSVISEES OPPOSEE PAR LES EPOUX Y... LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN RAISON DE LA CONCURRENCE, LA SEB EST OBJECTIVEMENT OBLIGEE DE MAINTENIR VIS A VIS DES EPOUX Y... DES PRIX QUI NE DEPENDENT PAS DE SA SEULE VOLONTE ET DE LEUR FAIRE LES MEMES CONDITIONS QU'A CES ACHETEURS INDEPENDANTS NON LIES PAR UNE EXCLUSIVITE ;

ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI QUE LE PRIX DES FOURNITURES EN CAUSE ETAIT DETERMINABLE SUIVANT LES SEULES ENONCIATIONS DU CONTRAT, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE COMPORTAIT AUCUN ELEMENT DE REFERENCE PRECIS ET OBJECTIF RENDANT LE PRIX INDEPENDANT DE LA SEULE VOLONTE DE LA SEB, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1129

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-10-11 Bulletin 1978 IV N. 225 p. 190 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-12-01 Bulletin 1981 IV N. 423 p. 337 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-10-05 Bulletin 1982 IV N. 298 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.