IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 décembre 1982, n° 81-13.979

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2) 1980-10-31

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt alors qu'était expiré le délai de deux mois ouvert, à compter du jour de la signification pour exercer ce recours.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Inobservation
  • Irrecevabilité
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Notification faite à la diligence d'un débiteur en liquidation des biens
  • Ratification ultérieure par le syndic
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MME X... S'EST POURVUE LE 15 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 31 OCTOBRE 1980 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 30 JANVIER 1981 A LA REQUETE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SOPROC AU PROFIT DE LAQUELLE ETAIT INTERVENU LEDIT ARRET ;

ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 19 NOVEMBRE 1980 MAIS QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE QUI A DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE LE 14 AVRIL 1982 A DECLARE DANS UNE LETTRE DU 24 JUIN 1982 REPRENDRE L'INSTANCE AU NOM DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS ET RATIFIER LA SIGNIFICATION AINSI FAITE A TITRE CONSERVATOIRE EN DEHORS DE SON CONCOURS ;

ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI A ETE FORME EN DEHORS DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE A L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile L12

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-03-05 Bulletin 1980 IV N. 114 p. 89 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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