En bref
- Sommaire
Est entachée de complexité la question posée à la cour et au jury comprenant à la fois le fait principal de tentative d'homicide volontaire et la circonstance aggravante de préméditation (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Questions
- Complexité
- Tentative d'homicide volontaire
- Préméditation
- Réunion du fait principal et de la circonstance aggravante
- Homicide volontaire
- Tentative
- Circonstances aggravantes
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X...JEAN-MARIE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 5 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES DISPOSITIONS QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : " L'ACCUSE X... JEAN-MARIE EST-IL COUPABLE D'AVOIR, (...), VOLONTAIREMENT TENTE DE DONNER LA MORT A CHRISTIAN Y..., LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, ET CE, AVEC PREMEDITATION ? " ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT AINSI ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ;
QUE CETTE QUESTION ETAIT ENTACHEE DE COMPLEXITE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 349
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1933-01-19 Bulletin 1933 N. 14 p. 25 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.