CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 1982, n° 80-14.997

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1980-05-14

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 10 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975, et sous réserve de l'exception qu'il prévoit, il ne peut être substitué, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article du Code civil, une demande fondée sur un autre cas.

Viole ce texte la Cour d'appel qui, en cours d'instance, substitue à la demande fondée sur le cas de divorce par consentement mutuel, une demande fondée sur le cas de divorce pour faute.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES (OU SUR LE MOYEN DE PUR DROIT RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILES) : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ET SOUS RESERVE DE L'EXCEPTION QU'IL PREVOIT, IL NE PEUT ETRE SUBSTITUE, EN COURS D'INSTANCE, A UNE DEMANDE FONDEE SUR UN DES CAS DE DIVORCE DEFINIS A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE FONDEE SUR UN AUTRE CAS ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DE LA FEMME ACCEPTEE PAR LE MARI, AVAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU DECRET SUSVISE DU 5 DECEMBRE 1975, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER DE JUSTICE POSTERIEUR AUDIT JUGEMENT AVAIT CONSTATE L'ADULTERE DU MARI, ET RETENU QUE CE FAIT AVAIT VICIE LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ;

QU'EN SUBSTITUANT AINSI A LA DEMANDE FONDEE SUR LE CAS DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, UNE DEMANDE FONDEE SUR LE CAS DE DIVORCE POUR FAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 229
  • Décret 75-1124 1975-12-05 ART. 10

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-01-14 Bulletin 1981 II N. 8 (2) p. 5 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.