Divorce, séparation de corps – Demande : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-17.646L'article 1077 du code de procédure civile s'oppose à ce qu'en cours d'instance un époux substitue à sa demande initiale en divorce pour faute une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dès…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-16.656L'article 258 du code civil qui dispose que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la résidence de la famille, ne prévoit qu'une simple faculté, le choix de cette résidence…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-21.132Les mesures décidées au titre de la contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du code civil ne peuvent l'être qu'à titre provisoire, puisqu'elles sont révisables à tout moment en fonction des…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-19.881Les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles ; par suite la demande reconventionnelle en divorce ne peut être examinée qu'autant qu'est recevable la demande principale.
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-19.559Une cour d'appel qui alloue à l'épouse à titre de contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du Code civil, une pension mensuelle indexée d'un certain montant et lui attribue en outre la…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-18.026Ayant retenu que l'assignation initiale délivrée par un époux n'avait visé que le divorce pour faute et qu'il avait renoncé à sa demande subsidiaire en divorce pour rupture de la vie commune, la seconde assignation…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-10.210Les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles et le juge doit se prononcer sur elles par la même décision.
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-14.549Viole l'article 258 du Code civil l'arrêt qui, après avoir rejeté une demande de divorce, fixe la résidence de l'un des époux, sa vie durant, dans un immeuble appartenant à l'autre alors que l'article 258 n'autorise le…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-17.646L'article 1077 du code de procédure civile s'oppose à ce qu'en cours d'instance un époux substitue à sa demande initiale en divorce pour faute une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dès…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-16.656L'article 258 du code civil qui dispose que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la résidence de la famille, ne prévoit qu'une simple faculté, le choix de cette résidence…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-21.132Les mesures décidées au titre de la contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du code civil ne peuvent l'être qu'à titre provisoire, puisqu'elles sont révisables à tout moment en fonction des…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-19.881Les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles ; par suite la demande reconventionnelle en divorce ne peut être examinée qu'autant qu'est recevable la demande principale.
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-19.559Une cour d'appel qui alloue à l'épouse à titre de contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du Code civil, une pension mensuelle indexée d'un certain montant et lui attribue en outre la…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 99-16.409
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 98-22.407
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-18.026Ayant retenu que l'assignation initiale délivrée par un époux n'avait visé que le divorce pour faute et qu'il avait renoncé à sa demande subsidiaire en divorce pour rupture de la vie commune, la seconde assignation…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-10.210Les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles et le juge doit se prononcer sur elles par la même décision.
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-14.549Viole l'article 258 du Code civil l'arrêt qui, après avoir rejeté une demande de divorce, fixe la résidence de l'un des époux, sa vie durant, dans un immeuble appartenant à l'autre alors que l'article 258 n'autorise le…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.733
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-17.275L'article 258 du Code civil ne fait aucune obligation aux juges du fond de statuer d'office sur les conséquences du rejet de la demande en divorce.
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-14.147
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.236La fixation de la résidence de la famille en vertu de l'article 258 du Code civil, est une mesure provisoire qui n'a pas pour effet de dispenser définitivement des époux mariés de leur obligation de communauté de vie.
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.208Les mesures ordonnées par les juges en vertu de l'article 258 du Code civil ne pouvant prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif, ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire.
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-12.786L'application d'office de l'article 258 du Code civil n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation du juge, c'est sans violer cette disposition que la cour d'appel a estimé ne pas devoir user de cette faculté en…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-18.760S'agissant du logement des époux, la fixation de la résidence de la famille est la seule mesure pouvant être prononcée par le juge, lorsqu'il statue sur le fondement de l'article 258 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 86-12.739Il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil, une demande fondée sur un autre cas. Par suite, viole l'article 1077 du nouveau Code…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 83-11.021Aux termes de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, une cour d'appel ne saurait, après…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1982, n° 80-14.997En vertu de l'article 10 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975, et sous réserve de l'exception qu'il prévoit, il ne peut être substitué, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1981, n° 80-13.921Fait une exacte application de l'article 24-1 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la Cour d'appel qui, statuant sur une requête en séparation de corps de la femme, antérieure au 1er janvier 1976 et une requête en…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.821Dès lors qu'une procédure de divorce engagée par un époux devant un tribunal antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 n'est pas abandonnée, la compétence de ce tribunal se trouve, conformément à…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-14.515Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur une requête en divorce du mari présentée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 et sur une autre présentée par la femme postérieurement, prononce…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-13.636LA JURIDICTION QUI RECONNAIT BIEN FONDEE UNE ACTION EN DIVORCE N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR LES MOBILES QUI ONT PU INSPIRER LE DEMANDEUR.