RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1982, n° 80-41.763

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 C) 1980-04-16

En bref

Sommaire

En l'état d'une cession de l'entreprise, le paiement à un salarié de l'indemnité de licenciement est à la charge de l'employeur cédant à qui la rupture est imputable, dès lors qu'il est constaté que le licenciement prononcé par celui-ci et dont la régularité n'est pas contestée, est devenu définitif, même si le contrat de travail a survécu à la cession pour la durée seulement du préavis et que le salarié, réembauché par le cessionnaire, n'occupe plus dans l'entreprise le même emploi ni un emploi similaire, ce dont il résulterait que ce licenciement avait produit ses effets.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Cession de l'entreprise
  • Licenciement
  • Licenciement antérieur à la cession
  • Effet
  • Continuation du contrat de travail
  • Salarié licencié par l'ancien employeur
  • Salarié réembauché par le cessionnaire
  • Salarié n'occupant plus le même emploi ou un emploi similaire
  • Effets
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE SACLAS, QUI AVAIT LE 17 DECEMBRE 1977 LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, BURGUERE QU'ELLE EMPLOYAIT COMME CHEF DE CULTURE, A PAR LA SUITE AU MOIS DE MAI 1978, VENDU LE DOMAINE, A UN ACQUEREUR QUI A ENGAGE L'INTERESSE COMME OUVRIER HORTICOLE A UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI QU'IL PERCEVAIT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A BURGUERE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE AYANT CONSTATE QU'AVANT MEME L'EXPIRATION DU PREAVIS, BURGUERE AVAIT ETE REEMBAUCHE PAR LE CESSIONNAIRE EN SORTE QU'IL N'AVAIT CESSE D'ETRE ATTACHE A L'EXPLOITATION ET NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE RUPTURE, QUAND BIEN MEME IL AURAIT ETE REEMBAUCHE A DES CONDITIONS DIFFERENTES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'EN EVINCAIENT, MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT DE BURGUERE, DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ETAIT DEVENU DEFINITIF, MEME SI LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SURVECU A LA CESSION POUR LA DUREE SEULEMENT DU PREAVIS, ET QUE L'INTERESSE N'OCCUPAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE LE MEME EMPLOI NI UN EMPLOI SIMILAIRE, CE DONT IL RESULTERAIT QUE CE LICENCIEMENT AVAIT PRODUIT SES EFFETS ;

QU'AINSI L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE SACLAS A QUI LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12
  • Code du travail L122-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.