RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 décembre 1982, n° 81-16.289

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1981-06-17

En bref

Sommaire

L'arrêt qui, après avoir constaté qu'un maître d'ouvrage a assumé le rôle de maître d"oeuvre, mis au point le descriptif, dirigé et surveillé les travaux, retient qu'il importe peu qu'il ne soit pas en raison de sa profession notoirement compétent en matière de construction dès lors qu'indépendamment des fautes de conception qu'il a pu commettre, sa compétence technique est en l'espèce indiscutable, peut en déduire que ce maître d'ouvrage a une part de responsabilité dans les malfaçons, l'entrepreneur étant quant à lui responsable pour n'avoir pas émis de réserves sur la conception défectueuse qui lui était imposée.

Thèmes
  • Entreprise contrat
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Exonération
  • Intervention du maître de l'ouvrage
  • Maître de l'ouvrage assurant le rôle de maître d"oeuvre
  • Maître de l'ouvrage possédant une compétence technique
  • Obligations de l'entrepreneur
  • Conseils au maître de l'ouvrage
  • Plans défectueux
  • Responsabilité contractuelle
  • Obligation de renseigner
  • Entreprise

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI ONT CHARGE L'ENTREPRISE CARREIRA DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEUR MAISON, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1981) DE LES AVOIR DECLARES EN PARTIE RESPONSABLES DES MALFACONS AFFECTANT CE BATIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UE PART, SEULE LA COMPETENCE NOTOIRE DU MAITRE DE Y... QUI EST INTERVENU DANS LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DE L'A... EST DE NATURE A ENTRAINER SA RESPONSABILITE DANS LES MALFACONS L'AFFECTANT ;

QUE LA COUR QUI A ESPRESSEMENT RELEVE QUE M X... N'ETAIT PAS COMPETENT NOTOIRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION N'A PU, SANS VIOLER LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, LE DECLARER RESPONSABLE DESDITES MALFACONS ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE M X... GERE UNE ENTREPRISE DE DECOLLETAGE ET DE MECANIQUE GENERALE, QU'IL EST TITULAIRE D'UN BREVET DE TECHNICIEN DE FABRICATION MECANIQUE N'A NULLEMENT CARACTERISE SA COMPETENCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET N'A DES LORS PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... AVAIT ASSUME LE ROLE DE MAITRE D'Z..., ETABLI LES PLANS, MIS AU POINT LE DESCRIPTIF PUIS DIRIGE ET SURVEILLE LES TRAVAUX, L'ARRET, SANS VIOLER LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL RETIENT, QU'IL IMPORTE PEU QUE CE MAITRE D'A... NE SOIT PAS EN RAISON DE SA PROFESSION, NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, DES LORS, QU'INDEPENDAMMENT DES FAUTES DE CONCEPTION QU'IL A PU COMMETTRE, SA COMPETENCE TECHNIQUE EST EN L'ESPECE, INDISCUTABLE ;

QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE M X... AVAIT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES MALFACONS, L'ENTREPRENEUR ETANT QUANT A LUI RESPONSABLE POUR N'AVOIR PAS EMIS DE RESERVES SUR LA CONCEPTION DEFECTUEUSE QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR LE MAITRE D'A... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.