Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 1983, n° 81-15.853

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1981-07-30

En bref

Sommaire

Dès lors qu'il est seulement fait grief à une décision d'avoir rejeté l'action en garantie engagée contre une caisse régionale de garantie des notaires, et que cette caisse renonce à se prévaloir de l'arrêt attaqué et exécute l'engagement découlant de cette renonciation, la décision ainsi attaquée n'est plus de nature à nuire au demandeur au pourvoi. Faute d'intérêt, le pourvoi devient donc sans objet et il n'y a pas lieu à statuer.

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Responsabilité
  • Garantie par la caisse régionale
  • Demande de la victime
  • Rejet
  • Renonciation par la caisse au bénéfice de la décision attaquée
  • Effet
  • Non

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONDAMNANT M Y..., NOTAIRE, A LUI PAYER LA SOMME DE 55000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, REJETE L'ACTION EN GARANTIE QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1982, LADITE CAISSE DE GARANTIE A DECLARE RENONCER A SE PREVALOIR DE L'ARRET ATTAQUE ET S'EST ENGAGEE A GARANTIR M X... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M Y... QUI RECONNAIT QUE CET ENGAGEMENT A ETE EXECUTE A SON PROFIT ;

QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PLUS DE NATURE A NUIRE AU DEMANDEUR AU POURVOI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-02-28 Bulletin 1977 IV N. 61 p. 54 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.