En bref
- Sommaire
Dès lors qu'il est seulement fait grief à une décision d'avoir rejeté l'action en garantie engagée contre une caisse régionale de garantie des notaires, et que cette caisse renonce à se prévaloir de l'arrêt attaqué et exécute l'engagement découlant de cette renonciation, la décision ainsi attaquée n'est plus de nature à nuire au demandeur au pourvoi. Faute d'intérêt, le pourvoi devient donc sans objet et il n'y a pas lieu à statuer.
Texte intégral
ATexte intégral
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONDAMNANT M Y..., NOTAIRE, A LUI PAYER LA SOMME DE 55000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, REJETE L'ACTION EN GARANTIE QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1982, LADITE CAISSE DE GARANTIE A DECLARE RENONCER A SE PREVALOIR DE L'ARRET ATTAQUE ET S'EST ENGAGEE A GARANTIR M X... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M Y... QUI RECONNAIT QUE CET ENGAGEMENT A ETE EXECUTE A SON PROFIT ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PLUS DE NATURE A NUIRE AU DEMANDEUR AU POURVOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1977-02-28 Bulletin 1977 IV N. 61 p. 54 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.