RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 1983, n° 81-15.389

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1981-06-30

En bref

Sommaire

Un syndic peut légitimement invoquer en se fondant sur les dispositions de l'article 29 alinéa 2-6° de la loi du 13 juillet 1967, l'inopposabilité d'une hypothèque consentie à une banque pendant la période suspecte pour garantir le compte courant d'une société mise en liquidation des biens, dès lors que les juges ont retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que bien que ce compte ait cessé deux fois d'être à découvert, il était établi que, pendant le laps de temps considéré, la banque n'avait pas accordé de nouvelles avances à la société.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE) A DEMANDE QUE SA PRODUCTION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CODER (SOCIETE CODER) POUR LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT SOIT ADMISE A TITRE PRIVILEGIE SUR LE FONDEMENT D'UNE HYPOTHEQUE, CONSENTIE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, POUR LA GARANTIE DUDIT COMPTE, ET QUE LES SYNDICS ONT SOULEVE L'INOPPOSABILITE DE CETTE HYPOTHEQUE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA PRETENTION DES SYNDICS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'ELLE CONCERNE DES DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES QUE L'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE CONSTITUEE SUR LES BIENS DU DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST INOPPOSABLE A LA MASSE, DE SORTE QU'EN L'ESPECE VIOLE LE TEXTE PRECITE L'ARRET QUI RELEVE QU'A DEUX REPRISES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE, LE SOLDE DU COMPTE COURANT BANCAIRE DE LA SOCIETE CODER EST DEVENU CREDITEUR, CE QUI ETABLISSAIT QUE LE SOLDE DEBITEUR FINAL CORRESPONDAIT A DES AVANCES DE LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE, ET DECLARE LADITE HYPOTHEQUE INOPPOSABLE A LA MASSE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETRACE L'EVOLUTION DU COMPTE EN QUESTION DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SURETE JUSQU'A SA CLOTURE, A RETENU QUE, BIEN QUE CE COMPTE AIT CESSE DEUX FOIS D'ETRE A DECOUVERT, IL ETAIT ETABLI QUE, PENDANT LE LAPS DE TEMPS CONSIDERE, LA BANQUE N'AVAIT PAS ACCORDE DE NOUVELLES AVANCES A LA SOCIETE CODER, EN ENTERINANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... FAISAIENT RESSORTIR QUE LA POSITION TEMPORAIRE CREDITRICE DE CETTE SOCIETE ETAIT DUE A DES OPERATIONS ANTERIEURES EN COURS DE DENOUEMENT OU RENOUVELABLES, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 29 AL. 2-6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1970-12-16 Bulletin 1970 IV N. 347 p. 307 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-10-27 Bulletin 1971 IV N. 257 (3) p. 236 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.