CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 1983, n° 81-12.782

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1981-02-03

En bref

Sommaire

La question de la validité de la renonciation à une succession, faite postérieurement à une acceptation sous bénéfice d'inventaire, est nécessairement soumise à la juridiction dès lors qu'assigné en comptes liquidation et partage l'héritier a opposé cette renonciation et que son cohéritier s'est prévalu de l'irrévocabilité de l'acceptation.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Moyen non évoqué
  • Succession
  • Renonciation
  • Validité
  • Acceptation bénéficiaire antérieure
  • Caractère irrévocable opposé par l'un des héritiers
  • Acceptation sous bénéfice d'inventaire
  • Effets
  • Impossibilité de renoncer

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, ELLES MEMES FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z...

X... EST DECEDE LE 19 MARS 1970, EN LAISSANT DEUX HERITIERS : UN FILS JEAN-MARIE X... ET UNE FILLE MADELEINE EPOUSE Y... ;

QUE LE 30 DECEMBRE 1970, JEAN-MARIE X... A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE DECLARATION D'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET QUE LE 10 MAI 1971 SA SOEUR EN A FAIT AUTANT ;

QUE CEPENDANT AUCUN DES DEUX HERITIERS N'A FAIT DRESSER D'INVENTAIRE ;

QU'ULTERIEUREMENT, JEAN-MARIE X... EST REVENU SUR SON OPTION ET A, PAR NOUVELLE DECLARATION AU GREFFE DU 9 JANVIER 1974 FAIT CONNAITRE QU'IL ENTENDAIT RENONCER A LA SUCCESSION ;

QUE SA SOEUR L'A NEANMOINS ASSIGNE EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE ;

QUE LE TRIBUNAL, A ENONCE QUE LA RENONCIATION DE JEAN-BRUNET N'ETAIT PAS VALABLE EU EGARD A L'IRREVOCABILITE DE SON ACCEPTATION ANTERIEURE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ENTRE LES DEUX HERITIERS, CONSIDERES L'UN ET L'AUTRE, DU FAIT DE L'ABSENCE D'INVENTAIRE, COMME ACCEPTANTS PUREMENT ET SIMPLEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A REFORME CETTE DECISION AU MOTIF QUE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA RENONCIATION AVAIT STATUE SUR UN POINT DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, ET DECIDE QUE SEULE MADAME Y... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME HERITIERE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ASSIGNE EN COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE EN QUALITE D'HERITIER, JEAN-MARIE X... AVAIT OPPOSE SA RENONCIATION AUX EPOUX Y... ET QUE CEUX-CI AVAIENT REPLIQUE QU'IL ETAIT BIEN HERITIER PARCE QUE SON ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ETAIT IRREVOCABLE, CE QUI POSAIT LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA RENONCIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.