RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 1983, n° 81-15.516

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1981-06-23

En bref

Sommaire

La clause de l'acte de vente d'un immeuble loué à un tiers, relative à la transmission à l'acquéreur du dépôt de garantie perçu par le bailleur n'est pas opposable au preneur qui n'a pas été partie à l'acte de vente.

Thèmes
  • Bail en général
  • Vente de la chose louée
  • Acquéreur
  • Obligations
  • Restitution du dépôt de garantie
  • Clause de l'acte de vente
  • Inopposabilité au preneur
  • Contrats et obligations
  • Effets
  • Effets à l'égard des tiers
  • Vente
  • Immeuble

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1981), QUE LA SOCIETE ETUDE BRETEUIL, APRES AVOIR DONNE A BAIL DES LOCAUX A LA SOCIETE SONIMO ET PERCU UN DEPOT DE GARANTIE, A VENDU CES LOCAUX A LA SOCIETE TRIBIOLS ;

QUE LE BAIL AYANT ETE PAR LA SUITE AMIABLEMENT RESILIE, LA SOCIETE SONIMO A ASSIGNE LA SOCIETE ETUDE BRETEUIL EN REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ETUDE BRETEUIL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER LE DEPOT DE GARANTIE, DONT UNE CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE CONSTATAIT LA TRANSMISSION A LA SOCIETE TRIBIOLS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VENTE DE LA CHOSE LOUEE TRANSMET LA QUALITE DE BAILLEUR A L'ACQUEREUR, QUE LE PRENEUR DOIT DONC AGIR CONTRE LE NOUVEAU BAILLEUR POUR OBTENIR L'EXECUTION DES CLAUSES DU BAIL ET POURRAIT SEULEMENT INVOQUER LA GARANTIE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QU'ENFIN ON NE PEUT AGIR CONTRE UN GARANT APRES AVOIR RENONCE A AGIR CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA SOCIETE SONIMO N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'ACTE DE VENTE, LA CLAUSE RELATIVE A LA TRANSMISSION DU DEPOT DE GARANTIE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-30 Bulletin 1979 III N. 27 (2) p. 20 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.