CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 1983, n° 80-16.289

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13) 1980-04-03

En bref

Sommaire

L'article du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire déroge à l'article 74 du même Code selon lequel les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fins de non recevoir.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'EXCEPTION DE CONNEXITE PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, SAUF A ETRE ECARTEE SI ELLE A ETE SOULEVEE TARDIVEMENT DANS UNE INTENTION DILATOIRE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU PARC DES AMANDIERS ET CENT UN COPROPRIETAIRES APRES LA SIGNIFICATION DE LEURS CONCLUSIONS TENDANT AU SURSIS A STATUER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE SOULEVEES SIMULTANEMENT ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON-RECEVOIR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGE A L'ARTICLE 74 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 103
  • Nouveau Code de procédure civile 74

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N. 269 p. 215 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.