CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 1983, n° 82-93.124

Décision attaquée : cour d'Assises Var 1982-06-22

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt. La mention, dans le procès-verbal, de la date à laquelle il a été établi étant essentiellement à la validité de cet acte, l'omission de cette mention entraîne la cassation de l'arrêt et des débats (1).

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Débats
  • Procès
  • Verbal
  • Date d'établissement
  • Mention
  • Omission
  • Nullité
  • 2) cour d'assises
  • Procédure antérieure aux débats
  • Interrogatoire par le président
  • Ouverture des débats

Texte intégral

ATexte intégral28 paragraphes, 3 min de lecture

STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

  • X... ALAIN,
  • Y... JEAN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 22 JUIN 1982, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET RECEL DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS POUR CHACUN DES DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X... ALAIN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ALINEA 2 ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET SIGNE ;

" ALORS QUE L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE PROCES-VERBAL DOIT ETRE DRESSE ET SIGNE DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET ;

QUE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'UNE DATE SUR LE PROCES-VERBAL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE DELAI PRECITE A ETE RESPECTE ;

" CE MOYEN ETANT RELEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE Y... ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE, EN SON SECOND ALINEA, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ;

QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE CET ACTE A ETE ETABLI EST ESSENTIELLE A SA VALIDITE ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE SI LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI AU COURS DES AUDIENCES SUCCESSIVES QU'ONT OCCUPEES LES DEBATS, A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, IL N'Y EST PAS FAIT MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET CLOS ;

D'OU IL SUIT QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE MECONNUE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y... JEAN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;

" ALORS QUE CE DELAI S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE SAUF SI L'ACCUSE ET SON CONSEIL Y ONT EXPRESSEMENT RENONCE ;

QU'EN L'ESPECE, SI LE PROCES-VERBAL FAIT ETAT D'UNE RENONCIATION DE L'ACCUSE, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE CONSEIL DONT L'ACCORD EST EGALEMENT NECESSAIRE AIT RENONCE A CE DELAI ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS NE PEUVENT S'OUVRIR MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, A MOINS QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL AIENT RENONCE A CE DELAI ;

ATTENDU QUE LE PRESIDENT A PROCEDE LE 17 JUIN 1982 A L'INTERROGATOIRE DE Y... ;

QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS LE 21 JUIN 1982 ;

ATTENDU QUE S'IL RESULTE D'UNE DECLARATION CONSIGNEE AU PROCES-VERBAL DE SON INTERROGATOIRE QUE Y... A " RENONCE EXPRESSEMENT AU DELAI DE CINQ JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", IL N'APPERT D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE SON CONSEIL, QUI N'ETAIT PAS PRESENT, AIT EGALEMENT RENONCE A CE DELAI, LEQUEL EST DESTINE A PERMETTRE A L'ACCUSE DE PREPARER SA DEFENSE ;

QUE, DE CE CHEF ENCORE, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ALAIN ET Y... JEAN, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 22 JUIN 1982, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 277
  • Code de procédure pénale 378

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-26 Bulletin Criminel 1975 N° 252 p. 668 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-10-21 Bulletin Criminel 1964 N° 272 p. 583 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.