1) cour d'assises – Débats : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 27 nov. 1985, n° 85-93.038Dès lors qu'il n'a été présenté aucune observation ou réclamation de la part de l'une quelconque des parties lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a déclaré être l'épouse de l'un des accusés, le Président peut, sans…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1985, n° 85-92.109Le droit exceptionnel, qu'accorde le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale à la "victime partie civile" d'un viol ou d'un attentat à la pudeur de nature criminelle, de s'opposer à ce que le huis…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1985, n° 85-90.287Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 oct. 1985, n° 85-92.223Toute formalité non constatée par le procès-verbal des débats est réputée n'avoir pas été accomplie (1). Ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure au regard des…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1985, n° 84-91.755Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 juill. 1985, n° 84-94.925Une personne requise par le président pour procéder à l'audience à une opération matérielle ne nécessitant aucun compte-rendu n'est pas chargée d'une mission d'expertise au sens des articles 156 et suivants du Code de…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1985, n° 84-95.257En application des dispositions de l'article 315 du Code de procédure pénale, la Cour est tenue de statuer sur les conclusions déposées, notamment, par l'accusé et son conseil.
- RejetCass. crim., 30 janv. 1985, n° 83-94.748Il résulte des dispositions du 3e alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale que, lorsque les poursuites sont fondées sur l'article 332 ou 333-2 du code pénal, le huis clos ne peut être ordonné que si la…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 27 nov. 1985, n° 85-93.038Dès lors qu'il n'a été présenté aucune observation ou réclamation de la part de l'une quelconque des parties lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a déclaré être l'épouse de l'un des accusés, le Président peut, sans…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1985, n° 85-92.109Le droit exceptionnel, qu'accorde le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale à la "victime partie civile" d'un viol ou d'un attentat à la pudeur de nature criminelle, de s'opposer à ce que le huis…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1985, n° 85-90.287Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 oct. 1985, n° 85-92.223Toute formalité non constatée par le procès-verbal des débats est réputée n'avoir pas été accomplie (1). Ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure au regard des…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1985, n° 84-91.755Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 juill. 1985, n° 84-94.925Une personne requise par le président pour procéder à l'audience à une opération matérielle ne nécessitant aucun compte-rendu n'est pas chargée d'une mission d'expertise au sens des articles 156 et suivants du Code de…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1985, n° 84-95.257En application des dispositions de l'article 315 du Code de procédure pénale, la Cour est tenue de statuer sur les conclusions déposées, notamment, par l'accusé et son conseil.
- RejetCass. crim., 30 janv. 1985, n° 83-94.748Il résulte des dispositions du 3e alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale que, lorsque les poursuites sont fondées sur l'article 332 ou 333-2 du code pénal, le huis clos ne peut être ordonné que si la…
- RejetCass. crim., 14 juin 1984, n° 84-90.315Dès lors qu'il a été rendu après achèvement de l'instruction à l'audience, ou à tout le moins au cours de cette instruction, ne méconnaît pas le principe de l'oralité des débats l'arrêt incident par lequel la Cour…
- RejetCass. crim., 4 juin 1984, n° 83-94.081Si le pouvoir discrétionnaire qui appartient au président de la cour d'assises ne l'autorise à entendre des témoins sans prestation de serment et à titre de renseignements que dans le cours des débats, aucune…
- RejetCass. crim., 21 mars 1984, n° 83-91.409Saisie de réquisitions du ministère public tendant à un supplément d'information et au renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour dispose d'un pouvoir souverain pour accorder ou refuser la mesure sollicitée…
- CassationCass. crim., 14 mars 1984, n° 83-92.047Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 janv. 1984, n° 83-91.205En ordonnant, en l'absence de conclusions déposées par la défense, qu'un témoin cité mais non comparant soit recherché afin d'être entendu à l'audience, le président ne fait qu'user du pouvoir de direction des débats…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1983, n° 83-91.668Il n'y a pas nullité lorsque la formule employée pour le serment de l'interprète à l'audience, bien que ne reproduisant pas celle qui est prévue par l'article 344 du Code de procédure pénale, en exprime cependant le…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1983, n° 83-91.677En imposant certaines limites à l'audition des personnes appelées en qualité de témoins, l'article 331 dernier alinéa du Code de procédure pénale ne fait aucune discrimination selon que celles-ci ont été citées par…
- RejetCass. crim., 20 août 1983, n° 83-91.356Le président des assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, verser aux débats ou faire représenter à l'audience tout objet dont la production lui paraît utile à la manifestation de la vérité (1).
- CassationCass. crim., 1er juin 1983, n° 83-90.320Excède ses pouvoirs le président des assises qui "annule" un arrêt de la cour prononçant le huis clos.
- RejetCass. crim., 1er juin 1983, n° 83-90.760Un témoin ni cité ni dénoncé n'est pas acquis aux débats. Son audition sans prestation de serment est régulière (1).
- RejetCass. crim., 26 mai 1983, n° 83-90.012Si le procès-verbal des débats ne constate pas que, l'instruction à l'audience terminée, le ministère public ait pris la parole, cette omission n'est pas une cause de nullité dès lors que l'arrêt de condamnation énonce…
- CassationCass. crim., 18 mai 1983, n° 82-93.970Un témoin, cité avant l'ouverture des débats, doit, à peine de nullité s'il ne se trouve dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du…
- RejetCass. crim., 11 mai 1983, n° 82-93.844L'arrêt ordonnant, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des neuf jurés, il soit tiré un juré supplémentaire, doit être prononcé en audience publique. Répond à cette exigence l'arrêt qui, bien que ne…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1983, n° 82-92.767Si, en application de l'article 310 du Code de procédure pénale, le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président n'a pas à prêter serment, l'accomplissement de cette formalité ne peut, en l'absence de…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1983, n° 82-93.124Aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt. La mention, dans le procès-verbal, de la date à…
- RejetCass. crim., 4 juin 1982, n° 81-94.958Un accusé ne peut se faire grief de ce que la partie de l'arrêt de renvoi relative aux renseignements le concernant n'a pas été lue à l'audience, dès lors que c'est en application de l'article 25 de la loi du 4 août…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1981, n° 81-90.488Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 juin 1981, n° 81-90.284Seule la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé est interdite au président de la cour d'assises par l'article 328 alinéa 2 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 12 juin 1981, n° 81-90.899Les signatures du président et du greffier apposées à la fin du procès-verbal des débats rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent, dès…
- RejetCass. crim., 27 mai 1981, n° 80-92.907L'enquêteur de personnalité, agissant selon les dispositions de l'article 81 alinéa 6 du Code de procédure pénale, n'est pas chargé d'une mission d'expertise. Cependant, s'il a été cité comme expert, il peut prêter le…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1981, n° 80-93.146Il appartient au Président des assises de donner acte de l'inexécution d'une mesure relevant exclusivement de son pouvoir discrétionnaire (1).
- RejetCass. crim., 8 janv. 1981, n° 79-94.439La renonciation à l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être expresse ou tacite. Il suffit qu'elle ressorte implicitement des énonciations du procès-verbal des débats. En l'absence d'incident contentieux, la Cour…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1980, n° 80-92.601Une personne requise par le président pour procéder à l'audience à une opération matérielle ne nécessitant aucun compte-rendu à la barre, n'est pas chargée d'une mission d'expertise et n'a pas, dès lors, à prêter le…
- RejetCass. crim., 25 juin 1980, n° 79-93.314Aux termes de l'article 335-5° du Code de procédure pénale, la déposition de la femme de l'accusé ne peut être reçue sous la foi du serment et la prohibition subsiste même après le divorce. Si le procès-verbal ne…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1980, n° 79-91.831Lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a été entendu à tort sans prestation de serment, le Président des assises peut, tant que les débats ne sont pas terminés, annuler l'audition irrégulière et procéder à une nouvelle…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1979, n° 79-91.510La Cour d'assises peut prononcer un arrêt ordonnant le huis clos dès que, les jurés ayant prêté serment, le jury est définitivement constitué. Il lui appartient en effet d'apprécier si, dès l'ouverture des débats, la…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1979, n° 78-92.709Il résulte des termes de l'article 378 du Code de procédure pénale que seules sont exigées pour authentifier l'ensemble des énonciations qui précèdent, la signature du président et celle du greffier (1).
- RejetCass. crim., 9 nov. 1978, n° 78-90.923L'expert régulièrement commis par une juridiction d'instruction ou de jugement doit prêter serment dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale. Toutefois le serment qu'il a accepté de prêter, sans…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1978, n° 78-90.238Le procès-verbal n'a pas à préciser, en l'absence de réclamation des parties, si les médecins cités comme experts par le Ministère public ont été commis en cette qualité, soit par le Juge d'instruction, soit…
- RejetCass. crim., 28 juin 1978, n° 77-93.240En donnant lecture de la déposition faite à l'instruction par un témoin cité mais non comparant, le Président de la Cour d'assises fait de son pouvoir discrétionnaire un usage régulier, et ne viole en rien le principe…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1978, n° 77-92.429Il entre dans le pouvoir discrétionnaire du président de donner lecture de toutes pièces de la procédure utiles à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité ou la validité de ces pièces n'a pas été…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1977, n° 77-91.896Le président dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer le moment et la durée des suspensions nécessaires au repos de ceux qui prennent part aux débats, et en renvoyant à cette fin l'affaire au surlendemain, il…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1977, n° 77-91.205Le témoin, qui a été au service de l'accusé, n'est pas dispensé de la prestation de serment.
- RejetCass. crim., 22 juin 1977, n° 77-90.345L'énonciation dans un arrêt incident "la Cour, après en avoir délibéré" implique que le jury n'a pas participé à la délibération, l'article 243 du Code de procédure pénale précisant que "la Cour proprement dite comprend…
- CassationCass. crim., 8 juin 1977, n° 76-93.504Lorsque le procès-verbal des débats n'est pas dressé et signé dans le délai de trois jours, l'article 802 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions rendues après le 1er janvier 1976, ne permet pas de…
- RejetCass. crim., 30 mars 1977, n° 77-90.460Une soeur utérine appartient à la catégorie des personnes énumérées par l'article 335 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne peuvent être reçues sous la foi du serment.
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1977, n° 75-92.706Le procès-verbal des débats doit être daté mais il est possible de suppléer à cette omission lorsqu'il résulte d'énonciations tirées de cette pièce, ou d'autres pièces de la procédure, que ce procès-verbal a été signé…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1977, n° 76-92.858La preuve des faits survenus au cours des débats résulte des mentions du procès-verbal des débats, insérées, le cas échéant, après une demande de donner acte (1).
- CassationCass. crim., 11 janv. 1977, n° 76-91.974L'article 333 du Code de procédure pénale attribue au président seul le droit de faire dresser au procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1976, n° 76-91.236En refusant d'ordonner la production de pièces nouvelles, la Cour d'assises méconnaît les règles de sa compétence et empiète sur le pouvoir discrétionnaire du Président, qui n'a pas jugé opportun de la saisir en…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1976, n° 76-90.983La mention du procès-verbal des débats, qui énonce que les experts ont exposé à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, ne fait que reproduire les termes mêmes de l'article 168 du…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1976, n° 75-93.217Le médecin, qui, commis par le juge d'instruction, a déposé un rapport d'expertise, doit prêter le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-93.218Le témoin régulièrement cité et dénoncé à l'audition duquel les parties ont renoncé perd sa qualité de témoin acquis aux débats. Il peut être entendu ensuite à titre de renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-93.298Le défaut de réclamation, présentée à l'audience, implique que les parties ont renoncé à l'audition d'un témoin défaillant (1).
- RejetCass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-93.202Si les témoins sont convoqués pour la seconde audience leur absence lors de l'appel à la première audience, qui n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part de l'accusé, ne constitue aucune violation de la loi.…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1975, n° 75-90.758La mention de la substance de la déposition de témoins dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation des dispositions d'ordre public de l'article 379 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1975, n° 75-91.043La renonciation à l'audition d'un témoin peut être expresse ou tacite. Il suffit qu'elle ressorte implicitement du procès-verbal des débats (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1975, n° 74-92.681UN SEUL ET MEME PROCES-VERBAL PEUT LEGALEMENT CONSTATER LE DEROULEMENT DES DEBATS D'UNE AFFAIRE QUI A SUCCESSIVEMENT OCCUPE PLUSIEURS SEANCES : DANS CE CAS, IL SUFFIT QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET CELLE DU GREFFIER,…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1974, n° 74-90.745Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 oct. 1974, n° 74-91.277Lorsque à la suite du dépôt de conclusions s'élève un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent être entendus à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 12 juin 1974, n° 74-90.086Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 25 avr. 1974, n° 73-93.491La mention du procès-verbal d'audience constatant que le Président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, implique qu'ont été lues toutes les questions, tant principales que…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1974, n° 73-92.905Lorsque la partie civile entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises ne parle pas suffisamment la langue française, c'est à bon droit qu'un interprète est désigné pour l'assister.
- RejetCass. crim., 6 déc. 1973, n° 73-91.878Voir sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 1973, n° 73-91.856Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 oct. 1973, n° 73-92.205Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 mai 1973, n° 73-90.864Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 mars 1973, n° 72-93.333Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 juill. 1972, n° 72-91.289Lorsqu'il ne résulte pas du procès-verbal qu'un témoin dont le nom a été signifié et dont l'absence n'est pas relevée ait été entendu, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont renoncé à…
- RejetCass. crim., 31 mai 1972, n° 72-90.008Les prescriptions de l'article 168, paragraphe 2, du Code de procédure pénale qui prévoient que le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties ou de leurs conseils, poser des questions aux experts ne…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1972, n° 71-93.607Le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale pour les experts ne peut être prêté que par les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1972, n° 71-92.932Les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale réglementant l'expertise et notamment celles de l'article 168 relatives au serment des experts à l'audience ne concernent que les personnes…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1971, n° 71-91.859Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 nov. 1971, n° 71-91.208En donnant lecture de la déposition faite à l'instruction par un témoin dont l'absence à l'audience a été constatée le Président de la Cour d'assises fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire (1). Il…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1971, n° 70-93.041Les experts commis par les juridictions d'instruction ou de jugement sont tenus, lorsqu'ils sont entendus à l'audience, de prêter le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale (1).
- CassationCass. crim., 22 déc. 1970, n° 70-91.692Les dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts à l'audience s'appliquent à tous ceux qui ont été chargés d'une mission d'expertise par le Juge d'instruction ou une…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1970, n° 70-90.809Le Président de la Cour d'assises n'anticipe pas sur le résultat des débats en annonçant avant les plaidoiries, son intention de poser une question subsidiaire ; loin de violer les droits de la défense, il en facilite…
- RejetCass. crim., 12 mai 1970, n° 70-90.223Les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale réglementant l'expertise et notamment celles de l'article 168 relatives au serment des experts à l'audience ne concernent que les personnes…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1970, n° 69-93.141Si, en l'absence de toute contestation, la Cour n'est pas tenue de rendre un arrêt pour donner acte aux accusés et au Ministère public de leur renonciation à l'audition de certains témoins, aucun texte ne lui interdit…
- RejetCass. crim., 16 mars 1970, n° 69-92.779Le président de la Cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, verser aux débats la copie d'un jugement concernant l'accusé, alors même que ce jugement aurait été frappé d'appel (1).
- RejetCass. crim., 4 mars 1970, n° 69-92.827Un témoin, ni cité, ni dénoncé n'est pas acquis aux débats ; son audition, sans prestation de serment est régulière (1).
- RejetCass. crim., 4 mars 1970, n° 69-93.018Le Président tient de l'article 310 du Code de procédure pénale le droit de communiquer à la Cour d'assises des photographies et plans joints au dossier de la procédure. Aucun texte n'exige que les pièces que le…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1970, n° 69-90.778L'arrêt de condamnation rendu par la Cour d'assises n'a pas pour objet de constater le déroulement des débats qui est relaté par le procès-verbal. La mention "fait et prononcé en audience publique" figurant dans cet…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1969, n° 69-92.494Le président de la Cour d'assises peut entendre en vertu de son pouvoir discrétionnaire un expert commis au cours de l'information et qui n'a pas été cité à l'audience (1).
- RejetCass. crim., 2 déc. 1969, n° 69-91.123Lorsque l'accusé demande qu'il soit donné acte d'un fait dont la réalité est contestée, il se produit un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt motivé (1).
- CassationCass. crim., 20 févr. 1969, n° 68-91.075Les dispositions de l'article 107 du Code de procédure pénale, d'après lequel les interlignes, ratures et renvois non approuvés sont réputés non avenus, régissent tous les actes de l'instruction criminelle et…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1968, n° 68-91.326La lecture par le président avant que la Cour se retire pour délibérer, de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité.
- RejetCass. crim., 12 mars 1968, n° 67-92.362Dans une affaire qui a occupé six audiences, lorsque le procès-verbal des débats énonce qu'à la première de celles-ci la Cour d'assises a pris séance en présence du procureur de la République, lorsque, d'autre part,…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1968, n° 67-93.101Aucune disposition de loi n'exige qu'avant d'être entendus les experts se retirent de la salle d'audience.
- RejetCass. crim., 10 janv. 1968, n° 67-91.638L'article 330 du Code de procédure pénale confère à l'accusé le droit de s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui a pas été signifié. En l'absence d'opposition de sa part, l'accusé ne saurait se faire un…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1968, n° 67-92.518Est régulièrement entendu à l'audience sans prestation de serment un mineur cité comme témoin, dont le père s'était précédemment constitué partie civile en tant que représentant légal de ce mineur (1).
- CassationCass. crim., 20 déc. 1967, n° 67-93.375Les termes du serment des témoins prescrits par l'article 331 du Code de procédure pénale sont sacramentels et ne comportent ni modification ni retranchement.
- RejetCass. crim., 22 nov. 1967, n° 67-92.183Aux termes de l'article 336 du Code de procédure pénale, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article 335 du même code n'entraîne pas nullité lorsque le Ministère public ni aucune des parties ne s'est…
- RejetCass. crim., 13 juill. 1967, n° 67-90.835Lorsque le procès-verbal des débats régulièrement dressé et signé du président et du greffier, et qui fait foi jusqu'à inscription de faux, ne contient aucune mention relative à un incident dont l'existence aurait dû…
- RejetCass. crim., 14 juin 1967, n° 67-90.547Il y a présomption de droit que les personnes appelées par le président des assises à remplir les fonctions d'interprètes, et qui n'ont été récusées ni par l'accusé ni par le Ministère public avaient l'âge requis par la…
- CassationCass. crim., 31 mai 1967, n° 67-90.016La mention faite au procès-verbal des débats que deux questions subsidiaires ont été posées à la requête l'une du ministère public, l'autre de la défense ne rentre pas dans les dispositions prohibitives de l'article 379…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1966, n° 66-91.734L'accusation et la défense peuvent, d'un commun accord, renoncer à l'audition d'un expert cité et notifié. Cette renonciation peut être expresse ou tacite ; il suffit qu'elle ressorte implicitement des énonciations du…
- RejetCass. crim., 28 juin 1966, n° 65-92.836Tout expert cité et dénoncé et même simplement cité ou dénoncé dans les conditions prescrites par l'article 281 du Code de procédure pénale est acquis aux débats et doit, avant son audition, prêter le serment prescrit…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1966, n° 65-92.650Même en l'absence d'opposition des parties, l'audition sous serment des témoins reprochables n'est pas obligatoire. Le président peut faire entendre ces témoins, à titre de renseignement, en vertu de son pourvoir…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1965, n° 64-93.833Aux termes de l'article 325 du Code de procédure pénale, le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition. Les dispositions dudit…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-93.122L'énonciation du procès-verbal des débats relatant que les experts et les témoins ont été entendus les premiers après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale et les seconds, celui…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1965, n° 64-92.541Il appartient au président seul d'apprécier souverainement, en vue de l'application éventuelle des articles 333 et 342 du Code de procédure pénale, si, d'après les débats, il peut exister des additions, changements ou…