CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 1983, n° 80-42.349

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 2) 1980-10-24

En bref

Sommaire

Est destiné à prévenir une contestation à naître et contient des concessions réciproques l'acte par lequel des locataires gérants d'une station-service renoncent, à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat, aux droits qu'ils peuvent avoir contre la société pétrolière en exécution du contrat antérieur en contrepartie d'une indemnité.

Thèmes
  • Transaction
  • Définition
  • Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître
  • Contrat de location gérance libre
  • Conclusion d'un nouveau contrat
  • Acte de renonciation aux droits nés de l'exécution du contrat antérieur en contrepartie d'une indemnité
  • Gerant
  • Gérant libre
  • Fonds de commerce
  • Gérant d'une station
  • Service de distribution de produits pétroliers
  • Contrat de location gérance

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES GERANT DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1973, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR ONT, A L'OCCASION DE LA CONCLUSION, LE 1ER JUILLET 1977, D'UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION, ACCEPTE, PAR ACTE DU 4 JUILLET, UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE, ET ONT PRIS L'ENGAGEMENT SUIVANT : EN CONSEQUENCE, NOUS RENONCONS IRREVOCABLEMENT A TOUS NOS DROITS ET PRETENTIONS A L'ENCONTRE D'ANTAR, POUR QUELQUE CAUSE OU MOTIF QUE CE SOIT POUVANT RESULTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE SUS ENONCE ET NOTAMMENT A NOUS PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MARS 1941 ;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE CET ACTE, QUI PORTAIT RENONCIATION A DES DROITS DEJA CONNUS, ETAIT VALABLE ET QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT INTERVENU EN 1979, ELEVER DES RECLAMATIONS, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 4 JUILLET 1977, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CET ACTE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION PUISQUE N'APPARAISSENT NULLE PART DES ELEMENTS D'UNE CONTESTATION ET DE CONCESSIONS RECIPROQUES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET ACTE QUI ETAIT DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE, ETAIT DESTINE A PREVENIR UNE CONTESTATION A NAITRE ET CONTENAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES LES EPOUX X... RENONCANT A DES DROITS QU'ILS POUVAIENT AVOIR EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ;

QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE CET ACTE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-02-03 (REJET) N° 80-42.350 Sté Antar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.