RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 février 1983, n° 81-14.506

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Audience solennelle) 1981-04-23

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que le fait allégué à l'encontre d'un vendeur d'avoir importé, en vue de la vente en France, des machines et du matériel d'une marque étrangère en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait, à sa connaissance, le concessionnaire français ne constituait pas en lui-même, en l'absence d'autres éléments, un acte de concurrence déloyale.

Thèmes
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute
  • Contrat d'exclusivité
  • Vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat
  • Connaissance du contrat
  • Autres agissements
  • Nécessité
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Exclusivité
  • Violation
  • Violation par un tiers

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 23 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE UNIVERSAL A OBTENU DE LA SOCIETE MITSUBISHI L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE L LA VENTE DE MACHINES A COUDRE FABRIQUEES PAR CETTE ENTREPRISE JAPONAISE, QU'ELLE A FAIT ASSIGNER LES SOCIETES GLASMANN ET FOX-FRANCE (GLASMANN), LEUR REPROCHANT D'AVOIR, AU MEPRIS DE CE DROIT D'EXCLUSIVITE, DONT ELLES ETAIENT INFORMEES, MIS EN VENTE EN FRANCE DES MACHINES MITSUBISHI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA VIOLATION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE D'UNE EXCLUSIVITE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE QUASI-DELICTUELLE, GENERATRICE DE RESPONSABILITE ET CARACTERISTIQUE DE CONCURRENCE DELOYALE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT L'IMPORTATION DETOURNEE ET SAUVAGE DE MACHINES AU MEPRIS D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, MALGRE NOTIFICATION DE CELLE-CI, A REJETE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN PROCEDE, MEME S'IL N'EST PAS CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DU COMMERCE EN VIGUEUR, PEUT ETRE UTILISE DE MANIERE DELOYALE ET CARACTERISER UN FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LES IMPORTATIONS DETOURNEES ET SAUVAGES, LES VENTES AU RABAIS ET LA DISSIMULATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE FAITS DE CONTREBANDE, CONTRAIRES A LA LOI, QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI LES FAITS EN CAUSE N'AVAIENT PAS VISE LA DESORGANISATION INTERNE D'UNIVERSAL ET N'AVAIENT PAS CONSTITUE DES PROCEDES DELOYAUX DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE FAIT ALLEGUE D'AVOIR IMPORTE EN VUE DE LA VENTE EN FRANCE DES MACHINES ET DU MATERIEL MITSUBISHI EN DEPIT DES DROITS D'EXCLUSIVITE DONT BENEFICIAIT A SA CONNAISSANCE LA SOCIETE UNIVERSAL NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ;

QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-02-21 Bulletin 1978 IV N. 73 p. 59 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.