RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 février 1983, n° 81-15.076

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1981-06-11

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel décide à bon droit que la caution solidaire d'un débiteur mis en règlement judiciaire, peut être poursuivie pour la totalité de la dette par le créancier qui n'est pas tenu, pour conserver ses droits contre elle, de produire au passif du règlement judiciaire.

Thèmes
  • Cautionnement contrat
  • Extinction
  • Subrogation rendue impossible par le fait du créancier
  • Faillite du débiteur
  • Créancier s'étant abstenu de produire (non)
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Créances
  • Production
  • Cautionnement
  • Caution n'ayant pas payé
  • Faculté de produire
  • Défaut

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1981) QUE LE 24 JUIN 1976 DELECROIX S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SIEGELS (SIEGELS) AU PROFIT DE LA BANQUE DE GESTION PRIVEE (LA BANQUE), EN GARANTIE D'UN PRET, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIEGELS AYANT ETE PRONONCE, LA BANQUE A ASSIGNE DELECROIX EN REMBOURSEMENT DU PRET ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT SUIVIE POUR FAIRE CONSACRER L'EXISTENCE DE LA DETTE PRINCIPALE GARANTIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA CAUTION IMMEDIATEMENT TENUE, QUEL QUE SOIT LE SORT DE LA DETTE PRINCIPALE SANS MECONNAITRE LE CARACTERE ACCESSOIRE DE LA GARANTIE ET L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DELECROIX S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE SIEGELS EN FAVEUR DE LA BANQUE, A DECIDE A BON DROIT QUE LA BANQUE QUI POUVAIT POURSUIVRE DELECROIX POUR LA TOTALITE DE LA DETTE, N'ETAIT PAS TENUE, POUR CONSERVER SES DROITS CONTRE LA CAUTION, DE PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIEGELS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code civil 2013

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-19 Bulletin 1981 IV N. 362 p. 288 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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