RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 février 1983, n° 81-16.206

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1981-06-24

En bref

Sommaire

Le locataire d'un local donné à bail pour l'exercice du commerce de brocante ayant été victime de vol d'objets mobiliers, la cour d'appel, qui constate que le gardien du marché non clos, avait été licencié sans être remplacé, a pu en déduire que la bailleresse avait commis une faute d'une gravité telle qu'elle lui interdisait de se prévaloir de la clause du bail par laquelle le preneur renonçait à tout recours en responsabilité en cas de vol et cambriolage.

Thèmes
  • Bail en général
  • Bailleur
  • Obligations
  • Garantie
  • Clause d'exonération
  • Clause par laquelle le preneur renonce à tout recours en cas de vol
  • Déchéance
  • Faute du bailleur
  • Manquement à l'obligation de gardiennage
  • Gardiennage
  • Manquement
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE JLP REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A MLLE X... PAR LE VOL DE DIVERS OBJETS MOBILIERS SE TROUVANT DANS LE LOCAL QUE LA SOCIETE LUI AVAIT DONNE A BAIL POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE DE BROCANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL EN REFUSANT D'APPLIQUER LA CLAUSE DU BAIL PAR LAQUELLE LE PRENEUR RENONCAIT A TOUT RECOURS EN RESPONSABILITE CONTRE LA BAILLERESSE EN CAS DE VOL ET CAMBRIOLAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE GARDIEN DU MARCHE AVAIT ETE LICENCIE ET NON IMMEDIATEMENT REMPLACE, QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA BAILLERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE LUI INTERDISAIT DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DU BAIL PAR ELLE INVOQUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE A 50000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR MLLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, EN VIOLATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS (PAGE 2 7°) TIREES DE CE QUE MLLE X... NE JUSTIFIE D'AUCUNE FACTURE D'ACQUISITION, QUE SES PRETENTIONS NE PEUVENT ETRE ACCEPTEES SUR UNE SIMPLE AFFIRMATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE CHIFFRE DE 41000 FRANCS POUVAIT ETRE RETENU COMPTE TENU DE LA NATURE DES OBJETS VOLES, DE L'IMPORTANCE DU STAND AINSI QUE DE LA SITUATION DE MLLE X..., ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LE MANQUE A GAGNER POUVAIENT ETRE EVALUES A 9000 FRANCS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-02-23 Bulletin 1983 III N. 51 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.