En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi dirigé à l'exclusion des chefs de l'arrêt ayant statué sur le fond, contre la seule partie du dispositif ayant ordonné une expertise.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision ordonnant une mesure d'instruction
- Décision comportant des dispositions définitives
- Moyen dirigé contre la partie du dispositif ordonnant expertise
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE STATUE SUR LE FOND QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE DEUX PARTIES ET DECLARER INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLOS DE CIMIEZ UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CHASE MANHATTAN BANK ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LYS ;
QU'IL SE BORNE, POUR LE SURPLUS, A ORDONNER UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT ;
QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE CHASE MANHATTAN BANK, N'ETANT PAS DIRIGE CONTRE LES CHEFS SUSVISES DE L'ARRET AYANT STATUE SUR LE FOND, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-25 Bulletin 1978 III N. 55 (1) P. 43 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.