CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 1983, n° 81-16.875

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Var 1981-10-07

En bref

Sommaire

La pension de vieillesse étant aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale payable trimestriellement à terme échu, le mandataire, non héritier, du titulaire qui a perçu l'arrérage afférent au trimestre au cours duquel a eu lieu le décès de ce dernier est tenu d'en restituer intégralement le montant sans pouvoir invoquer les frais qu'il a engagés à l'occasion de ce décès.

Seule, la caisse a qualité pour lui accorder une remise de dette en vertu de l'article L 68 du même Code.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 27 JUIN 1977, DE M PIERRE X... A QUI ELLE SERVAIT UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE DU SUD-EST A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VENUS A ECHEANCE LE 1ER AOUT 1977 A MME Y..., MANDATAIRE MAIS NON HERITIERE DU DEFUNT ;

QUE CETTE PERSONNE AYANT FAIT VALOIR QU'EN TANT QUE MANDATAIRE ELLE AVAIT ENGAGE DES FRAIS A L'OCCASION DE CE DECES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LIMITE LA DETTE DE MME Y... A LA PORTION DES ARRERAGES POSTERIEURE AU DECES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PENSION PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ETAIT INTEGRALEMENT SUJETTE A REPETITION, QUE LES FRAIS ENGAGES PAR MME Y... ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LES ARRERAGES INDUMENT PERCUS ET QUE SEULE LA CAISSE AVAIT QUALITE POUR ACCORDER UNE REMISE DE DETTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L359 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L68 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-22 Bulletin 1978 V N. 511 p. 384 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-20 Bulletin 1982 V N. 36 p. 26 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-07 Bulletin 1982 V N. 470 p. 349 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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