CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mars 1983, n° 81-15.279

Décision attaquée : tribunal de grande instance La Rochelle 1981-06-16

En bref

Sommaire

Viole l'ancien article du Code général des Impôts (article ) du livre des procédures fiscales) fixant des règles de procédure dérogatoires de celles de la procédure ordinaire, selon lesquelles les jugements des tribunaux de grande instance, en matière d'enregistrement, sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique, le tribunal qui, en cette matière, rend un jugement après avoir entendu les parties dans une audience publique tenue par un juge rapporteur qui lui en a rendu compte dans un délibéré conformément aux dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Procédure
  • Débats
  • Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur
  • Application (non)
  • Cours et tribunaux
  • Enregistrement (non)
  • Procédure (règles communes)
  • Jugement
  • Rapport

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE -3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EN RENDANT COLLEGIALEMENT LE JUGEMENT DEFERE LE 16 JUIN 1981, APRES QUE L'AVOCAT DES DEMANDEURS ET LE MINISTERE PUBLIC AIENT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DU 27 JANVIER 1980, TENUE PAR M CHEVREAU, JUGE RAPPORTEUR, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS.

Textes appliqués

  • CGI 1946-3 ANCIEN
  • CGI R202-2 Livre des Procédures Fiscales
  • Nouveau Code de procédure civile 786

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-03-15 (CASSATION) N. 81-12-993 Directeur Général des Impôts
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-13 Bulletin 1981 IV N. 353 P. 281 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-04 Bulletin 1982 IV N. 333 P. 281 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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