CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 1983, n° 80-16.575

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1980-07-10

En bref

Sommaire

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à des opérations.

Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui déclare opposable à un architecte une expertise à laquelle il avait participé pour le compte d'un syndicat de co-propriété au motif qu'avant même d'être partie en défense il en a été totalement informé, alors que l'architecte n'avait pas participé aux opérations de l'expertise en qualité de partie à l'instance, au cours de laquelle elle avait été ordonnée et diligentée.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Caractère contradictoire
  • Expertise
  • Assistance à l'expertise en qualité de partie à l'instance
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Opposabilité
  • Architecte y ayant assisté en qualité de représentant d'une partie

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES ET SUIVANTS, ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QUE SI ELLE A ETE APPELEE OU REPRESENTEE A SES OPERATIONS ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M X..., ARCHITECTE, A PAYER DIVERSES SOMMES AU SYNDICAT D'UNE COPROPRIETE QUI L'AVAIT ASSIGNE APRES UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE UN ENTREPRENEUR ET AU COURS DE LAQUELLE L'ARCHITECTE AVAIT PARTICIPE, POUR LE COMPTE DU SYNDICAT, A UNE EXPERTISE JUDICIARRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (10 JUILLET 1980) DECLARE CETTE EXPERTISE OPPOSABLE A M X..., AU MOTIF QU'AVANT MEME D'ETRE PARTIE EN DEFENSE, IL EN A ETE TOTALEMENT INFORME ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X... N'AVAIT PAS PARTICIPE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE EN QUALITE DE PARTIE A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ORDONNEE ET DILIGENTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-15 Bulletin 1977 III N. 386 P.295 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.