CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1983, n° 80-42.181

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1980-10-30

En bref

Sommaire

Les manquements répétés commis par un chef d'agence des pompes funèbres à des circulaires émargées par lui, en favorisant un marbrier au détriment des autres, constitue une faute grave en raison des risques encourus par l'employeur tant en ce qui concerne sa réputation que sa responsabilité.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Chef d'agence des pompes funèbres
  • Manquements répétés à des circulaires émargées par le salarié
  • Manquements à des ordres de l'employeur de nature à nuire à sa réputation et à engager sa responsabilité
  • Indemnité de licenciement
  • Chef d'agence de pompes funèbres

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MARCEL X..., QUI ETAIT ENTRE LE 15 JANVIER 1940 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES ET OCCUPAIT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 LES FONCTIONS DE CHEF DE L'AGENCE DE VILLEMOMBLE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE LE 2 MARS 1979 POUR AVOIR, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS FORMELLES ET REITEREES DE SON EMPLOYEUR, CONTENUES NOTAMMENT DANS QUATRE CIRCULAIRES EMARGEES PAR L'INTERESSE, ENFREINT SON OBLIGATION DE RESERVE ET DE NEUTRALITE A L'EGARD DES MARBRIERS EN FAVORISANT UN ENTREPRENEUR AU DETRIMENT DE SES CONCURRENTS ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE, S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... AVAIT A MAINTES REPRISES ORIENTE LES FAMILLES Z... UN MARBRIER DE ROSNY-SOUS-BOIS DONT IL AFFICHAIT LES TARIFS, VIOLANT AINSI DES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE QUI LUI IMPOSAIENT UNE OBLIGATION TRES STRICTEDE NEUTRALITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE DE PERCEPTION PAR M Y... OCCULTES, ET EN L'ETAT DE SON ANCIENNETE ET DE SES BONS ANTECEDENTS, SES MANQUEMENTS NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE NECESSAIRE POUR LE PRIVER DU BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL S'AGISSAIT DE MANQUEMENTS REPETES COMMIS VOLONTAIREMENT PAR UN SALARIE OCCUPANT UN POSTE IMPORTANT, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT PRIS SOIN DANS SES CIRCULAIRES DE METTRE EN GARDE TOUT SON PERSONNEL CONTRE LA GRAVITE DE TELLES INFRACTIONS ET QU'IL EUT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LE MAINTIEN EN FONCTIONS, A LA TETE D'UNE SUCCURSALE QUI ECHAPPAIT A SA SURVEILLANCE CONSTANTE, D'UN CHEF D'AGENCE S'ETANT DEJA RENDU COUPABLE DE VIOLATIONS REITEREES DE CONSIGNES IMPERATIVES, LUI FAISAIT COURIR DES RISQUES PARTICULIERS TANT EN CE QUI CONCERNAIT SA REPUTATION QUE SA RESPONSABILITE, ETANT DONNE LA POSITION PRISE A CET EGARD PAR LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, CE QUI EMPECHAIT POUR LA SUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6
  • Code du travail L122-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.