CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 avril 1983, n° 82-11.920

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1) 1982-01-19

En bref

Sommaire

Suivant les articles et du nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction.

Une Cour d'appel ne peut donc déclarer un appel recevable en retenant que, dans les motifs de sa décision, le premier juge avait tranché deux points tenant au fond, dès lors que le jugement frappé d'appel s'était borné, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction sans trancher aucune partie du principal.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SUIVANT CES TEXTES, SEULS PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL IMMEDIATEMENT ET INDEPENDAMMANT DE LA DECISION SUR LE FOND LES JUGEMENTS QUI, DANS LEUR DISPOSITIF, TRANCHENT UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN RETENANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, TRANCHE DEUX POINTS TENANT AU FOND ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL S'ETAIT BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS TRANCHER AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, L'ARRET ATTAQUE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;

DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DU 3 JUIN 1980 ;

CONDAMNE LES CONSORTS X... AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 544 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 545 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-01-06 Bulletin 1983 II N. 6 P. 4 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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