CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 1983, n° 81-12.699

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre sociale B) 1981-02-19

En bref

Sommaire

L'article 1144-7° du Code rural vise en termes généraux les salariés de tous organismes ou groupements dont l'objet est agricole, peu important qu'ils ne soient pas entièrement composés de professionnels de l'agriculture.

Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui écarte l'affiliation au régime agricole de protection sociale du personnel administratif d'une fédération départementale de chasseurs tout en admettant que son activité telle que définie par ses statuts fixés en application de l'article 396 du Code rural est agricole.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Assurances sociales
  • Assujettis
  • Personnel administratif d'une fédération départementale de chasseurs
  • Entreprise à caractère agricole
  • Fédération départementale de chasseurs
  • Chasse
  • Personnel administratif
  • Régime de protection sociale
  • Régime agricole

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 396, 1024 ET 1144, 7° DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, QUE SONT AFFILIES AU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE LES SALARIES DES ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE, DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DES COOPERATIVES AGRICOLES, DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE, DES SOCIETES A CARACTERE COOPERATIF DITES FRUITIERES, DES SOCIETES AGRICOLES DIVERSES, DES SYNDICATS AGRICOLES, DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES DONT L'OBJET EST AGRICOLE ET D'UNE MANIERE GENERALE, DE TOUT GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'AFFILIATION AU REGIME AGRICOLE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU NORD AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SONT NOTAMMENT ADHERENTS A CETTE FEDERATION TOUS LES TITULAIRES DU PERMIS DE CHASSE, QUE CEUX-CI PEUVENT AVOIR UNE PROFESSION SANS RAPPORT AUCUN AVEC L'AGRICULTURE, QU'ILS NE POURSUIVENT PAS, EN SON SEIN, LA DEFENSE D'INTERETS PROFESSIONNELS ET QU'EN CONSEQUENCE LA FEDERATION NE CONSTITUE PAS UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 1144-7° DU CODE RURAL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE VISE EN TERMES GENERAUX LES SALARIES DE TOUS ORGANISMES OU GROUPEMENTS DONT L'OBJET EST AGRICOLE, PEU IMPORTANT QU'ILS NE SOIENT PAS ENTIEREMENT COMPOSES DE PROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN ADMETTANT QUE L'ACTIVITE DE LA FEDERATION TELLE QUE DEFINIE PAR SES STATUTS FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 396 DU CODE RURAL ETAIT AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code rural 1144-7 CASSATION
  • Code rural 1024 CASSATION
  • Code rural 396 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.