CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 1983, n° 82-11.928

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1 B) 1981-06-03

En bref

Sommaire

La clause d'attribution s'analyse en une promesse synallagmatique obligeant seulement le colicitant adjudicataire à prendre l'immeuble dans son lot et les autres copartageants à lui en faire l'attribution dans le partage.

Par suite doit être cassé l'arrêt qui déclare un cohéritier irrecevable en son action en rescision pour lésion au motif que la prescription extinctive de cette action avait commencé à courir à la date de l'adjudication, alors que la clause d'attribution n'emporte pas à elle seule partage et que la prescription ne commence à courir que du jour du partage total ou partiel.

Thèmes
  • Succession
  • Partage
  • Licitation
  • Adjudication à l'un des cohéritiers
  • Clause d'attribution
  • Portée
  • Lésion
  • Action en rescision
  • Prescription
  • Point de départ
  • Adjudication
  • Cahier des charges

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES PARTAGES PEUVENT ETRE RESCINDES POUR CAUSE DE LESION LORSQU'UN DES COHERITIERS ETABLIT, A SON PREJUDICE, UNE LESION DE PLUS DU QUART ;

QUE L'ACTION EN RESCISION SE PRESCRIT PAR CINQ ANS A COMPTER DU JOUR DU PARTAGE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME VEUVE Y... DE LA CHAPELLE, M CAMILLE Y... DE LA CHAPELLE ET MME NICOLE X..., EPOUSE DE CE DERNIER, ETAIENT COPROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'IMMEUBLES DONT LA LICITATION A ETE ORDONNEE JUDICIAIREMENT ET QUE DANS LE CAHIER DES CHARGES A ETE INSEREE UNE PROMESSE D'ATTRIBUTION ;

QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1968, M CAMILLE Y... DE LA CHAPELLE A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DES IMMEUBLES POUR LE PRIX DE 201000 FRANCS ET S'EST PREVALU DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION ;

QUE MME VEUVE Y... DE LA CHAPELLE A FORME, LE 26 MAI 1976, CONTRE SON FILS CAMILLE UNE ACTION EN RESCISION DU PARTAGE POUR CAUSE DE LESION ET A APPELE EN INTERVENTION SA BELLE-FILLE PAR ASSIGNATION DU 4 FEVRIER 1980 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCUEILLANT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR MME CAMILLE Y... DE LA CHAPELLE ET TIREE DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, A DECLARE TARDIVE L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION ;

ATTENDU QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION S'ANALYSE EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE OBLIGEANT SEULEMENT LA COLICITANT ADJUDICATAIRE A PRENDRE L'IMMEUBLE DANS SON LOT ET LES AUTRES COPARTAGEANTS A LUI EN FAIRE L'ATTRIBUTION DANS LE PARTAGE ;

QU'EN DECLARANT MME VEUVE Y... DE LA CHAPELLE IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RESCISION POUR LESION AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE CETTE ACTION AVAIT COMMENCE A COURIR LE 25 SEPTEMBRE 1968 ET ETAIT ACQUISE, ALORS QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION N'EMPORTE PAS A ELLE SEULE PARTAGE ET QUE LA PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR DU PARTAGE TOTAL OU PARTIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code civil 1304
  • Code civil 887

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-02-09 Bulletin 1970 I N. 50 p. 41 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-01-20 Bulletin 1982 I N. 36 p. 30 (REJET) et les arrêts cités
  • table décennale 1960-1969 Verbo Succession n° 336

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.